Prescription communautaire
La liquidation et les modalités de calcul des pensions d’invalidité relève du titre III, chapitre 4 et 5, du règlement 883/2004 CE.
Chaque pays conserve ses propres règles pour déterminer les conditions dans lesquelles une pension peut être accordée.
Il existe deux types de régime :
- dans certains États la pension d’invalidité ne dépend pas de la durée de cotisation, mais du fait d’être assuré au moment de la survenance de l’invalidité (il s’agit des pays dits de type A).
- dans d’autres États, le montant de la pension dépend de la durée de cotisation au moment de la réalisation du risque (pays de type B).
Avec l’entrée en vigueur du règlement 883/2004 au 1er mai 2010, l’Allemagne et la France font toutes les deux partie de la catégorie de type B. Par conséquent, la pension d’invalidité sera calculée et liquidée comme une pension de vieillesse (pour voir le mode de calcul, vous pouvez consulter la fiche “assurance vieillesse)”.
Comment se calcule ma pension ?
Dès lors que vous avez fait votre demande de pension de d’invalidité à votre caisse française compétente, les caisses françaises et allemandes procéderont au calcul du montant de la pension qui vous est due.
A. En ce qui concerne la pension française
La Caisse de votre lieu de domicile va calculer puis comparer :
Votre pension nationale, c’est-à-dire la pension d’invalidité calculée sur votre seule carrière en France, et la part qu’elle aurait à payer pour votre pension communautaire qui prend en compte toutes vos activités dans les différents États de l’Espace Économique Européen.
Elle vous versera alors le montant qui vous est le plus favorable, c’est-à-dire le montant le plus élevé des deux.
B. En ce qui concerne la pension allemande
Le montant mensuel de votre pension est issu d’un calcul faisant intervenir 3 facteurs :
- vos points de valeur personnelle (Persönliche Entgeltpunkte : PEP) : ils sont multipliés par le coefficient de pension « Zugangsfaktor » (1 pour une retraite prise à 65 ans, <1 pour une retraite anticipée et >1 pour une retraite prise après 65 ans),
- un coefficient de pension (Rentenartfaktor : RAF) : 1 pour une pension de vieillesse, 1 pour une pension d’incapacité totale, 0,5 pour une pension d’incapacité partielle et 0,55 pour une pension de veuve.
- la valeur actuelle du point (Aktueller Rentenwert : AR) : il résulte de cotisations prélevées sur une rémunération moyenne versée sur une année (depuis le 01/07/2020) : 33,23 €/mois pour les Lands de l’Est et 34,19 €/mois pour les Lands de l’Ouest.
Montant mensuel de la pension = PEP X RAF X AR
Il n’existe pas de pension minimum ou de pension maximum. La caisse de retraite allemande doit tenir compte des cotisations sociales versées, même si celles-ci ne se situent pas dans les quinze années de référence précédant le départ en retraite du travailleur.
Votre pension sera revalorisée chaque année au 1er juillet en fonction du niveau de vie, c’est-à-dire des salaires allemands, et en fonction du nombre de retraités en Allemagne par rapport au nombre de travailleurs qui cotisent à l’assurance vieillesse-invalidité.
Vous avez la possibilité de demander à votre caisse allemande d’assurance vieillesse un relevé de compte d’assurance.
C. Si votre période d’assurance en Allemagne ne dépasse pas 1 an
Vous ne percevrez pas de pension de l’État allemand, mais cette période d’assurance sera prise en compte pour le calcul du montant de votre pension française.
