A la naissance de l’enfant, le père salarié bénéficie d’un congé d’accueil de l’enfant. Le congé paternité est un droit ouvert pour le père de l’enfant quel que soit sa situation familiale (marié, pacsé, en union libre, séparé ou divorcé), même si ce dernier ne vit pas avec l’enfant ou la mère. Ce congé est également ouvert au compagnon ou à la compagne salariée, vivant dans le même foyer que la mère de l’enfant.
A noter enfin que ce droit au congé est ouvert quels que soient le type de contrat de travail et l’ancienneté de la personne qui en fait la demande.
Pour pouvoir en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies. Le salarié qui prend ce congé bénéficie d’une indemnisation versée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Démarches
Auprès de l’employeur
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit en informer son employeur au moins 1 mois avant le début présumé de ce congé. Si le délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’y opposer. En cas de naissance avant la date prévue il est nécessaire d’avertir immédiatement l’employeur. Il est possible d’avertir son employeur de manière orale ou écrite, en précisant la date de début et de fin présumée.
Il est à noter que la demande doit être faite par lettre recommandée avec un accusé de réception.
Il est possible de trouver un modèle de lettre de demande de congé d’accueil de l’enfant via : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32176
Auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Le père adresse à sa CPAM l’une des pièces suivantes :
- soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
- soit la copie du livret de famille mis à jour,
- soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né),
- soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable (si l’enfant est mort-né).
La personne salariée vivant avec la maman adresse à sa CPAM l’une des pièces suivantes :
- soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
- soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable (si l’enfant est mort-né).
Elle joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l’enfant :
- soit un extrait d’acte de mariage,
- soit une copie du Pacs,
- soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
Par la suite, l’employeur doit établir une attestation de salaire pour le début du congé et pour chaque période de congé choisie. C’est sur cette base que l’Assurance maladie détermine si une personne remplie les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant le congé et calculer le montant de cette indemnité.
Durée et indemnisation
La durée du congé paternité est de :
- 25 jours pour la naissance d’un enfant.
- 32 jours pour une naissance multiple (3 enfants).
Condition de mise en œuvre
Le congé doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours (ces jours sont payés normalement par votre employeur comme s’ils avaient été travaillé). Il est possible de moduler la prise du congé dans le temps. Cependant, il est obligatoire de poser 4 jours minimums de congé sur une première période. Durant ces 4 jours il est interdit de travailler. Cette première période doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Il est possible de prendre davantage de congé sur une deuxième période, étant donné que le congé est limité à 25 jours maximum, 21 jours de congé peuvent être pris lors de cette période.
Cette seconde partie de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionné en 2 parties. Cependant cette deuxième période doit être au moins égale à 5 jours. Cette seconde période doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
Pour être indemnisé, le bénéficiaire de ce congé doit remplir plusieurs conditions :
- Prendre ce congé dans les délais imposés,
- Avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10.180,45 € au cours des 6 mois qui précèdent le congé),
- Cesser toute activité salariée, même en cas de pluriactivité.
En cas d’activité saisonnière ou discontinue, vous devrez justifier avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l’année précédant le début de votre congé.
Montant des indemnités journalières en 2023
Les indemnités journalières sont calculées sur le salaire[1] des 3 mois (ou 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue précédant le congé dans la limite du plafond fixé par la Sécurité Sociale de l’année en cours : 666€ pour le 1er janvier 2023).
Les indemnités maximales par jour sont de 95.22€ pour le 1er janvier 2023
Versement des indemnités
Les indemnités journalières sont versées directement au bénéficiaire (ou si mise en place d’une subrogation les IJ sont versées à l’employeur) tous les 14 jours par la caisse d’assurance maladie. Les IJ sont versées pour toute la durée du congé sans délais de carence pour tous les jours de la semaine (y compris les samedi, dimanche et jours fériés).
Les prélèvements sociaux et l’impôt
Avant le versement, l’IJ est réduit de son montant de 0,5% au titre de la CRDS et de 6,2% s’agissant de la CSG. L’IJ est soumise à l’impôt sur le revenu, il est savoir que depuis le 1er janvier 2019 les prélèvements à la source sont effectués sur les IJ en fonction du taux calculé et transmis directement par l’Assurance Maladie. Les IJ sont à conserver car elles valident le droit à la retraite.
Protection contre le licenciement
Le congé entraine une suspension du contrat de travail. Toutefois, le bénéficiaire dispose de la possibilité de démissionner lors de son congé. En revanche, ce dernier ne peut être licencié durant le congé paternité
A noter, la protection contre le licenciement ne concerne pas la hors faute grave commise par le salarié rendant impossible le maintiens des relations de travail.
Cas particuliers
En cas d’hospitalisation de l’enfant
Lors de l’hospitalisation d’un enfant au-delà de la 6ième semaine après sa naissance il est possible de demander le report du congé paternité et d’accueil de l’enfant à la fin de son hospitalisation. Si le nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, il est possible de demander à bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant supplémentaire pendant toute la durée de l’hospitalisation.
A noter, ce délai supplémentaire est d’une durée maximum de 30 jours.
En cas de décès de la mère
Pour le père de l’enfant : Il est possible de bénéficier du congé maternité postnatal puis de demander le report du délai de 6 mois qui vous est imparti pour prendre le congé paternité et d’accueil de l’enfant lors de la fin du congé maternité postnatal.
Pour le coparent qui n’est pas le père de l’enfant mais qui partage la vie de la mère : Dans le cadre du mariage, d’un PACS ou bien d’un concubinage il est possible de bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l’enfant n’en bénéficie pas.
En cas de naissance d’un enfant sans vie
Dans ce cadre il est possible de bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Pour cela vous devez fournir à la caisse d’Assurance Maladie :
- Une copie de l’acte d’enfant sans vie
- Un certificat d’accouchement d’un enfant né mort et viable
La question du cumul de l’indemnité du congé paternité avec les autres allocations ou d’autres indemnités
Ne sont pas cumulables avec les IJ
- Les IJ pour arrêt maladie accident du travail ou maladie professionnelle.
- Le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant à taux plein ;
- Le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant à taux partiel le mois d’ouverture du droit ;
- L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
- Les allocations versées par France Travail.
Sont cumulables avec les IJ
En revanche, les allocations chômage sont cumulables avec les IJ du congé paternité mais seulement sous certaines conditions spécifiques.
[1] Formule de calcul : salaire – taux forfaitaire de 21% (part salariale des cotisations et contributions obligatoires)
