Conditions
Le congé d’adoption est ouvert à tout employé qui s’est vu confier un enfant :
- Par le service d’aide sociale à l’enfance (ASE),
- Ou par l’Agence française de l’adoption,
- Ou par un organisme français autorisé pour l’adoption,
- Ou par décision d’une autorité étrangère compétente, à condition que l’enfant ait été autorisé à entrer en France.
Durée
La durée du congé d’adoption dépend à la fois du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants déjà à charge et de l’éventuelle répartition de ce congé entre les parents. Lorsque le congé est réparti entre les deux parents, il ne peut être fractionné qu’en 2 périodes, la plus courte devant être au moins égale à 11 jours (18 jours en cas d’adoption multiple). Ces deux congés peuvent soit se suivre soit être pris concomitamment.
Le début du congé coïncide en principe avec l’arrivée de l’enfant au foyer. Toutefois, il est possible de faire démarrer ce congé plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l’arrivée de l’enfant.
Anzahl der adoptierten Kinder | Zahl der bereits unterhaltsberechtigten Kinder | Dauer des Urlaubs (von einem Elternteil) | Dauer des Urlaubs (verteilt auf beide erwerbstätige Eltern) |
1 | 0 oder 1 | 16 Wochen | 16 Wochen+ 25 Tage |
2 oder mehr | 18 Wochen | 18 Wochen+ 25 Tage | |
2 oder mehr | Egal wie viele | 22 Wochen | 22 Wochen + 32 Tage |
Indemnisation
Pour bénéficier des prestations en espèces (mêmes indemnités journalières que celles versées pour un congé maternité), le père ou la mère adoptant doit :
- justifier d’un nombre minimum d’heures de travail, ou d’un salaire minimum, au cours d’une période de référence,
- être inscrit à l’assurance maladie – maternité depuis 10 mois au moins à la date d’arrivée de l’enfant au foyer,
- être en possession d’une attestation de l’organisme compétent de votre pays de domicile qui justifie qu’un enfant vous a été confié en vue de son adoption ainsi que la date d’arrivée au foyer.
Le calcul du montant de ces indemnités se fait en plusieurs étapes :
- Calcul du salaire journalier de base. Cela correspond à la somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisée par 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base: le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur le dernier jour du mois qui précède l’arrêt (à savoir 4.005€/bruts mensuels en 2026).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM. La Caisse primaire d’assurance maladie retire à ce salaire journalier de base, un taux forfaitaire de 21%.
- Montant minimal et maximal des indemnités journalières: le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour en 2026.
A noter : pendant le congé d’adoption, le contrat de travail est suspendu. L’employé qui en bénéficie, dispose également d’une protection contre le licenciement. Ce dernier peut également bénéficier d’un congé supplémentaire non rémunéré de 6 semaines maximum s’il se rend à l’étranger, dans un Département d’Outre-mer ou dans une Collectivité d’Outre-mer pour adopter un enfant.
En cas de travail effectué auparavant dans un autre pays, vous pouvez faire prendre en compte vos précédentes périodes d’affiliation à l’aide d’un formulaire E 104 que vous fournira la caisse d’assurance maladie du lieu de votre dernier emploi.
Vous bénéficiez pendant toute la durée de votre congé d’adoption, d’une protection contre le licenciement.
Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à l’adoption car celle-ci n’est pas exportable vers l’étranger.
Démarches
La personne qui souhaite bénéficier d’un congé d’adoption doit en faire la demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Doivent être précisés les motifs de l’absence de l’employé ainsi que la date de début du congé. L’employeur ne peut pas refuser un tel congé. De plus, aucun délai n’est légalement prévu pour prévenir son employeur (hors disposition conventionnelle).
