Forme du contrat de travail
Votre contrat doit nécessairement être un contrat écrit et signé en double exemplaire, dont l’un vous est destiné.
Il doit vous être transmis au plus tard dans les 2 jours suivant votre embauche. A défaut, il peut être requalifié en Contrat à Durée Indéterminée.
Votre CDD doit OBLIGATOIREMENT comporter les mentions suivantes :
- le motif précis pour lequel votre CDD a été conclu
- en cas de remplacement d’un salarié, les noms et qualifications de la personne remplacée,
- la désignation du poste de travail,
- le montant de sa rémunération et de ses composantes,
- la date de fin de contrat ou sa durée minimale,
- la durée de l’éventuelle période d’essai,
- la clause de renouvellement pour le cas où cela est envisagé et stipulé dans le contrat,
- l’intitulé de la convention collective qui vous est applicable,
- le nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire.
Un CDD ne peut être conclu que pour l’une des raisons suivantes :
1) Pour remplacer un salarié absent
- le remplacement d’un salarié temporairement absent de son poste de travail (sauf si le salarié est absent parce qu’il est gréviste),
- le remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel,
- le remplacement d’un salarié recruté en CDI dans l’attente de sa prise en fonction,
- le remplacement de certains responsables d’entreprise,
- en cas de départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail,
2) Lors d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (sauf si la société avait procédé dans les 6 derniers mios à un licenciement économique)
- accroissement temporaire d’activité,
- exécution d’une tâche temporaire définie et non durable,
- exécution de travaux urgents liés à la sécurité,
- cas d’une commande exceptionnelle à l’exportation,
3) Pour les emplois saisonniers ou lorsqu’il est d’usage dans le secteur d’activité de recourir aux CDD car les emplois sont temporaires
4) Dans le cadre de la politique de l’emploi ou pour donner un complément de formation professionnelle
5) Contrats à durée déterminée spéciaux
Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques tels que :
- le CDD d’insertion (CDDI) conclu dans une structure d’insertion par l’activité économique (IAE),
- les contrats de professionnalisation et d’apprentissage,
- le CDD à objet défini,
- le CDD senior,
- le contrat de vendanges.
Votre CDD doit obligatoirement faire référence à l’un de ces motifs. Si votre CDD est utilisé dans un autre but, il peut être requalifié en CDI.
La période d’essai de votre contrat de travail
Votre CDD peut comporter une période d’essai ; la durée de celle-ci se calcule comme suit :
CDD | Calcul de la durée de la période d’essai |
CDD < à 6 mois ou dont la durée minimale | 1 jour par semaine dans la limite maximale de 2 semaines |
CDD de plus de 6 mois ou dont la durée minimale initialement prévue est de plus de 6 mois | 1 mois |
L’employeur qui veut rompre le contrat pendant la période d’essai doit respecter un délai de préavis de 24 heures en deçà de 8 jours de présence, et de 48 heures au-delà de 8 jours de présence, 2 semaines après un mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence.
La durée du CDD
Le CDD prend fin à la date ou à l’évènement prévu dans le contrat de travail.
Un CDD ne peut pas en principe excéder 18 mois pour un même salarié, renouvellement(s) du CDD compris.
Le renouvellement du CDD
Le CDD ne peut être renouvelé que 2 fois pour une durée totale qui ne peut excéder en principe les 18 mois, et UNIQUEMENT dans le cas d’un CDD dont la durée avait été fixée avec précision dès sa conclusion.
Il ne peut y avoir renouvellement de CDD que si cela a été prévu dans le contrat initial ou dans un avenant à votre contrat qui vous a été soumis avant le terme initial de votre CDD.
La succession de CDD
A l’expiration de votre contrat, votre employeur ne peut pas, pour le même poste, avoir recours à un autre CDD ou à un intérimaire avant que ne soit écoulée une période égale au tiers de la durée de votre CDD.
Votre employeur et vous pouvez conclure à l’issue de votre CDD un nouveau CDD mais uniquement sur un poste différent et après un délai raisonnable écoulé.
Mais si votre contrat de travail a été conclu pour remplacer un salarié malade, il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié, et ce même si ces CDD ont un terme précis et que leur durée totale est supérieure à 18 mois.
La rupture et l’arrivée du terme du CDD
Votre CDD prend fin de plein droit à l’arrivée du terme inscrit dans votre contrat.
Outre une indemnité compensatrice de congés payés, vous avez normalement droit à une indemnité de précarité si votre employeur ne vous propose pas un Contrat à Durée Indéterminée à l’issue de votre CDD. Le montant de cette indemnité est égal à 10% de la rémunération totale brute que vous avez perçue lors de votre CDD. Elle doit vous être versée en même temps que votre dernier salaire.
Le CDD ne peut être résilié avant son terme prévu, par l’employeur ou par le salarié, que pour motif grave. Dans ce cas, la résiliation est faite avec effet immédiat (sans préavis) et vous n’avez pas droit à une indemnité de fin de contrat. Seule l’indemnité compensatrice de congés payés vous est due.
Il est possible que vous rompiez votre CDD si l’objectif de la rupture est un emploi en CDI dans une autre entreprise.
Le CDD senior
Mesure phare du plan “seniors”, les modalités du contrat de travail à durée déterminée seniors ont été définies par un décret du 28 août 2006.
Ce CDD vise à faciliter le retour à l’emploi des seniors et à leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite.
Bénéficiaires :
Ce CDD est réservé aux demandeurs d’emploi de plus de 57 ans, en recherche d’emploi depuis plus de trois mois ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé.
Durée :
La durée maximale de ce contrat est de 18 mois, renouvelable une fois (pour une durée totale ne pouvant excéder 36 mois). Le contrat doit comporter un terme fixé avec précision au moment de la conclusion du contrat.
Une indemnité de fin de contrat, équivalente à 10% de la rémunération totale brute du salarié, doit être versée à l’issue du contrat aux salariés concernés.
Le CDD à objet défini ou de mission
Ce contrat vise l’embauche d’ingénieurs et cadres (au sens des conventions collectives) pour la réalisation d’un objet défini. Les entreprises ne peuvent y avoir recours qu’après la conclusion d’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise.
Ce CDD varie d’une durée de 18 à 36 mois et ne peut pas être renouvelé. Il prend fin avec la réalisation de son objet, après un délai de prévenance de 2 mois minimum.
Avant son terme, il peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois ou à la date d’anniversaire de sa conclusion. Si la rupture du CDD est à l’initiative de l’employeur, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice égale à 10 % de sa rémunération brute totale.
A la fin de son CDD à objet défini de mission, le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale à 10% de sa rémunération totale brute, si le CDD n’est pas remplacé par un CDI.
