Le contrat d’engagement
La législation luxembourgeoise autorise les étudiants à travailler pendant les vacances scolaires, dans le cadre d’un contrat d’engagement. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail, mais d’un contrat spécifique, qui lie un employeur et un étudiant. Toute entreprise ou établissement du secteur privé ou public peut engager des étudiants dans ce cadre.
Pour être considéré comme étudiant, il faut :
-être âgé entre 15 et 27 ans,
-être inscrit dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger,
-suivre de façon régulière un cycle d’enseignement à plein temps, ou ne plus être à l’école de puis moins de 4 mois.
Le contrat
● Durée
Dans le cadre d’un contrat d’engagement, il est possible de travailler pour un job d’été ou des vacances scolaires, jusqu’à deux mois par année civile (ou 346 heures).
L’étudiant peut travailler deux mois de suite, ou cumuler plusieurs contrats d’engagement, avec plusieurs employeurs (pendant les vacances scolaires) au cours d’une année civile.
Le temps de travail est de 40 heures par semaine. Il est possible de moduler le temps de travail :
-40 heures hebdomadaires sur un contrat de 2 mois,
-28 heures hebdomadaires sur un contrat de 3 mois,
-20 heures hebdomadaires sur un contrat de 4 mois.
Un contrat qui dépasse les 4 mois n’est plus considéré comme un contrat d’étudiant, même si la durée totale de 346 heures n’est pas dépassée.
● Repos/Congés
L’étudiant a droit à 44 heures de repos consécutif.
Il ne peut prétendre au congé annuel payé de 26 jours par an, mais peut bénéficier, sans être rémunéré, des congés extraordinaires qui doivent être accordés par l’employeur (congés pour raison personnelle). Les jours fériés légaux sont en principe chômés, mais non indemnisés.
De même, les jours de maladie de l’élève/étudiant ne sont en principe pas rémunérés.
● Salaire
La rémunération convenue ne peut être inférieure à 80 % du salaire minimum applicable, gradué pour les étudiants à partir de 18 ans, soit 1.909,92 € (montant 1er janvier 2023).
Si l’entreprise est régie par une convention collective, c’est cette dernière qui prime.
● Cotisations sociales
L’employeur doit déclarer l’entrée de l’étudiant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS).
Aucune cotisation maladie et assurance pension n’est à verser sur la rémunération. L’étudiant ne cotise donc pas pour l’assurance maladie et la pension de vieillesse. L’étudiant est affilié au seul titre de l’assurance accident, qui est due par l’employeur uniquement.
● Imposition
Sur demande de l’employeur, les salaires attribués à l’étudiant occupé pendant les vacances scolaires sont exemptés d’imposition s’ils ne dépassent pas 14 euros par heure. Dans ce cas, l’étudiant ne doit pas remettre de fiche d’impôt à l’employeur.
Si le salaire dépasse cette somme, les rémunérations versées sont soumises à la retenue à la source. L’étudiant doit donc remettre une fiche de retenue d’impôt à l’employeur.
Contrat de travail à durée déterminée
L’étudiant a la possibilité de conclure un contrat de travail pendant la période des cours. Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée, à raison de 15 heures par semaine en moyenne (moyenne sur 4 semaines), pour un total de 60 heures par mois.
Sur un mois, l’étudiant peut donc travailler :
15 heures la 1ère semaine,
13 heures la 2ème semaine,
17 heures la 3ème semaine,
15 heure la 4ème semaine.
Cette limitation ne s’applique toutefois pas aux activités salariées exercées durant les vacances scolaires pendant lesquelles le maximum est de 40 heures par semaine.
Certaines conditions doivent être remplies.
L’étudiant doit être inscrit :
• à une formation menant au Brevet de Technicien supérieur
• ou à une formation dispensée par l’Université du Luxembourg.
Le contrat peut être renouvelé plus de deux fois dans la limite de 60 mois (5 ans) sans être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
● Congés
L’étudiant a droit aux congés payés comme n’importe quel autre salarié.
● Salaire
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, en dehors de vacances scolaires, l’étudiant (à partir de 18 ans) a droit au minimum au Salaire social minimum non qualifié (2.387,40 € au 1er janvier 2023)
● Cotisations sociales
L’étudiant est affilié à l’ensemble des cotisations de la sécurité sociale.
● Imposition
L’étudiant est imposé comme tout autre travailleur. Dans ce cadre, il se verra remettre une fiche de retenue d’impôt par l’administration fiscale luxembourgeoise.
Le contrat d’intérim
Le contrat spécifique étudiants (contrat d’engagement) peut s’effectuer dans le cadre d’un contrat intérimaire. La réglementation du contrat d’engagement s’applique, toutefois l’étudiant signe un contrat avec l’entreprise intérimaire pour réaliser des missions.
Il est par ailleurs possible pour un étudiant de travailler en contrat intérimaire, les soirs, après les cours ou pendant les week-ends, jusqu’à 10 heures par semaine.
