Les différents types de contrat

Le contrat d’engagement

La législation luxembourgeoise autorise les étudiants à travailler pendant les vacances scolaires, dans le cadre d’un contrat d’engagement. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail, mais d’un contrat spécifique, qui lie un employeur et un étudiant. Toute entreprise ou établissement du secteur privé ou public peut engager des étudiants dans ce cadre. 

Pour être considéré comme étudiant, il faut :

• être âgé entre 15 et 27 ans,
• être inscrit dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger,
• suivre de façon régulière un cycle d’enseignement à plein temps, ou ne plus être à l’école de puis moins de 4 mois.

Durée

Au cours d’une même année civile (du 1^er janvier au 31 décembre), un élève/étudiant peut être embauché pour une durée maximale de 2 mois ou de 346 heures pendant les vacances scolaires.

L’étudiant peut travailler deux mois de suite, ou cumuler plusieurs contrats d’engagement, avec plusieurs employeurs (pendant les vacances scolaires) au cours d’une année civile.

Le temps de travail est de 40 heures par semaine. Il est possible de moduler le temps de travail :
-40 heures hebdomadaires sur un contrat de 2 mois,
-28 heures hebdomadaires sur un contrat de 3 mois,
-20 heures hebdomadaires sur un contrat de 4 mois.

Un contrat qui dépasse les 4 mois n’est plus considéré comme un contrat d’étudiant, même si la durée totale de 346 heures n’est pas dépassée.

Cotisations sociales

L’employeur doit réaliser une déclaration de l’entrée de l’étudiant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS). L’étudiant est alors affilié au seul titre de l’assurance accident, qui est due par l’employeur uniquement..

La cotisation maladie et assurance pension n’est à verser sur la rémunération. L’étudiant ne cotise donc pas pour l’assurance maladie et la pension de vieillesse.

Imposition

Sur demande de l’employeur, les salaires attribués à l’étudiant occupé pendant les vacances scolaires sont exemptés d’imposition s’ils ne dépassent pas 16 euros par heure (en 2025). Dans ce cas, l’étudiant ne doit pas remettre de fiche d’impôt à l’employeur. Lorsque le salaire horaire dépasse 16 euros, la rémunération est soumise à la retenue à la source. L’élève ou l’étudiant doit donc fournir à l’employeur une fiche de retenue d’impôt.

Repos/Congés

L’étudiant a droit à 44 heures de repos consécutif.

Il ne peut prétendre au congé annuel payé de 26 jours par an, mais peut bénéficier, sans être rémunéré, des congés extraordinaires qui doivent être accordés par l’employeur (congés pour raison personnelle). Les jours fériés légaux sont en principe chômés, mais non indemnisés.

De même, les jours de maladie de l’élève/étudiant ne sont en principe pas rémunérés.

Salaire

La rémunération convenue ne peut être inférieure à 80 % du salaire minimum applicable, gradué pour les étudiants à partir de 18 ans, soit 2.162,992€ (montant 1^er mai 2025).

Si l’entreprise est régie par une convention collective, c’est cette dernière qui prime.

Si le salaire dépasse cette somme, les rémunérations versées sont soumises à la retenue à la source. L’étudiant doit donc remettre une fiche de retenue d’impôt à l’employeur.

Contrat de travail à durée déterminée

L’étudiant a la possibilité de conclure un contrat de travail pendant la période des cours. Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée, à raison de 15 heures par semaine en moyenne (moyenne sur 4 semaines), pour un total de 60 heures par mois.

Sur un mois, l’étudiant peut donc travailler par exemple :

• 15 heures la 1^ère semaine,
• 13 heures la 2^ème semaine,
• 17 heures la 3^ème semaine,
• 15 heure la 4^ème semaine.

Cette limitation ne s’applique toutefois pas aux activités salariées exercées durant les vacances scolaires pendant lesquelles le maximum est de 40 heures par semaine.

Par ailleurs, l’étudiant doit être inscrit :

• soit à une formation menant au Brevet de Technicien supérieur (BTS),
• soit dans une formation menant au grade de bachelor ou de master ou dans toute autre formation dispensée par l’Université du Luxembourg ;
• soit dans l’enseignement secondaire et secondaire technique.

A noter que l’élève/ étudiant doit être âgé d’au moins 16 ans pour pouvoir occuper un poste en CDD.

Le contrat peut être renouvelé plus de deux fois dans la limite de 60 mois (5 ans) sans être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

Congés

L’étudiant a droit aux congés payés comme n’importe quel autre salarié, au prorata de la durée de son contrat de travail, ainsi que du congé légal annuel de récréation payés.

Salaire

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, en dehors de vacances scolaires, le salaire de l’étudiant (à partir de 18 ans) ne peut être inférieur au salaire social minimum non qualifié (soit 2.703,74€ au 1^er mai 2025).

Cotisations sociales

L’employeur doit réaliser une déclaration de l’entrée de l’étudiant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS). L’étudiant est alors affilié à l’ensemble des cotisations de la sécurité sociale (assurance maladie, pension, accident et dépendance).

Imposition

L’étudiant est imposé comme tout autre travailleur. Dans ce cadre, il se verra remettre une fiche de retenue d’impôt par l’administration fiscale luxembourgeoise.

Le contrat d’intérim

Le contrat spécifique étudiants (contrat d’engagement) peut s’effectuer dans le cadre d’un contrat intérimaire. La réglementation du contrat d’engagement s’applique, toutefois l’étudiant signe un contrat avec l’entreprise intérimaire pour réaliser des missions. 

Il est par ailleurs possible pour un étudiant de travailler en contrat intérimaire, les soirs, après les cours ou pendant les week-ends, jusqu’à 10 heures par semaine.