Renforcement du cadre légal du détachement
Depuis le 30 juillet 2020, la Directive (UE) 2018/957 est entrée en application. Cette dernière vise à renforcer le « noyau dur » législatif applicable pendant la durée d’un détachement. Ainsi, le détachement – au sens droit du travail – est possible pour une durée de 12 mois (avec prolongation possible jusque 18 mois).
Passé ce délai, le droit luxembourgeois s’applique dans son ensemble à l’exception pour les modalités de conclusions et de ruptures de contrat.
En pratique, cette directive va impacter deux aspects de la vie professionnelle pendant le détachement :
- La notion de salaires minimums ou conventionnelle est remplacée par la notion de rémunération. Cette définition plus large a pour conséquence que certaines primes (notamment conventionnelles) devront être appliquées aux travailleurs (exception faite de celles instituées par accord collectif d’entreprise).
- Le remboursement des frais professionnels: autrefois très limités, les frais professionnels tels que le transport, les repas et l’hébergement font désormais partis du « noyau dur ». Les frais professionnels ne peuvent plus être défalqués du salaire minimum applicable – ils sont exclus du salaire minimum – ce qui va renforcer l’exigence de remboursement de ces frais.
Les règles impératives à respecter
Les dispositions d’ordre public applicables à tous les salariés travaillant au Luxembourg comprennent l’ensemble des règles légales, réglementaires, administratives, ainsi que celles issues des conventions collectives ou décisions d’arbitrage à portée générale.
Elles concernent notamment :
- Les règles relatives à la rémunération : le salaire social minimum légal et l’adaptation automatique légale des rémunérations au coût de la vie (uniquement pour les taux de salaire minima).
- les règles en matière de temps de travail et de congés : la durée du travail, le temps de pause, le repos journalier et le repos hebdomadaire ;
- Les congés payés ;
- Les jours fériés légaux ;
- Le travail intérimaire, à temps partiel et à durée déterminée ;
- La protection des enfants, jeunes travailleurs et femmes enceintes ;
- Le principe de non-discrimination ;
- Les périodes d’inactivité liées au chômage technique ou intempéries ;
- Le travail clandestin ou illégal, y compris les dispositions concernant les autorisations de travail pour travailleurs non ressortissants d’un État membre de l’Espace Économique Européen ;
Ces dispositions s’appliquent uniformément à tous les salariés présents du territoire luxembourgeois, y compris les travailleurs détachés.
L’application de ces règles de protection minimale au Luxembourg ne fait pas obstacle à l’application de dispositions plus favorables dans l’État où le travailleur exerce habituellement son activité.
