Les prestataires de services doivent respecter les dispositions législatives, réglementaires et administratives, les dispositions relevant des conventions collectives déclarées d’obligation générale, etc. ou les accords en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d’obligation générale dans les domaines suivants :
- les règles en matière de temps de travail et de congés : la durée du travail, le temps de pause, le repos journalier et le repos hebdomadaire ;
- Les congés payés, les congés collectifs (3 conventions collectives de travail imposent des congés collectifs aux entreprises), les jours fériés légaux ;
- les règles relatives à la rémunération : le salaire social minimum légal et l’adaptation automatique légale des rémunérations au coût de la vie (uniquement pour les taux de salaire minima).
- la réglementation relative à la protection, la sécurité et la santé des travailleurs.
- la réglementation relative au travail intérimaire et au prêt de main-d’œuvre.
- L’inactivité obligatoire conformément à la législation sur le chômage intempéries et le chômage technique ;
- Le travail clandestin ou illégal, y compris les dispositions concernant les autorisations de travail pour travailleurs non ressortissants d’un État membre de l’Espace Économique Européen ;
- Les mesures de protection applicables aux conditions de travail et d’emploi des enfants et des jeunes, des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher , et en matière de non-discrimination.
Depuis le 30 juillet 2020, la nouvelle Directive (UE) 2018/957 est entrée en application. Cette dernière vise à renforcer le “noyau dur” législatif applicable pendant la durée d’un détachement. Ainsi, le détachement – au sens droit du travail – est possible pour une durée de 12 mois (avec prolongation possible jusque 18 mois). Passé ce délai, le droit du travail du pays de destination s’applique dans son ensemble (exception pour les modalités de conclusions et de ruptures de contrat).
En pratique, cette directive va impacter deux aspects de la vie professionnelle pendant le détachement:
- La notion de salaires minimums ou conventionnelle est remplacée par la notion de rémunération. Cette définition plus large a pour conséquence que certaines primes (notamment conventionnelles) devront être appliquées aux travailleurs (exception faite de celles instituées par accord collectif d’entreprise).
- Le remboursement des frais professionnels: autrefois très limités, les frais professionnels tels que le transport, les repas et l’hébergement font désormais partis du « noyau dur ». Les frais professionnels ne peuvent plus être défalqués du salaire minimum applicable – ils sont exclus du salaire minimum – ce qui va renforcer l’exigence de remboursement de ces frais.
