Notification préalable
Depuis le 20 octobre 2007, les artisans et industriels établis dans un autre État membre de l’Union Européenne doivent notifier aux autorités luxembourgeoises leur volonté de venir effectuer une prestation de services au Luxembourg.
Cette notification doit s’accompagner d’une preuve que le déclarant est dûment établi pour le même type d’activité dans son pays d’origine. Le certificat CE délivré par les chambres de commerce et d’artisanat est accepté comme preuve.
Elle doit être envoyée à l’adresse suivante :
Direction générale des Classes moyennes
(Service droit d’établissement)B.P. 535 – L-2937 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2937 Luxembourg
Tél. :00 352 247 847 15
Formulaires :https://guichet.public.lu/fr/entreprises/marche-international/intra-ue/prestation-luxembourg/notification.html
Les documents à joindre à la notification sont les suivants
- attestation UE ;
- preuve de paiement d’un droit de chancellerie, à savoir :
- soit un timbre fiscal de 24 € acheté auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED),
- soit la preuve d’exécution d’un virement de 24 € sur le compte de l’AED
- copie de la carte d’identité du/des gérant/s.
La notification sera valable pendant 12 mois et pourra être renouvelée par la suite.
Demande d’un numéro de TVA
La prestation étant exercée sur le territoire luxembourgeois, l’entreprise détachante peut devoir à s’acquitter de la TVA luxembourgeoise. Ne pas oublier donc de demander un numéro de TVA par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique.
Le numéro de TVA luxembourgeois est attribué par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines http://www.aed.public.lu
