Notification préalable
Depuis le 20 octobre 2007, les artisans et industriels établis dans un autre État membre de l’Union Européenne doivent notifier aux autorités luxembourgeoises leur volonté de venir effectuer une prestation de services au Luxembourg.
Attention
Cette obligation de notification préalable ne s’applique pas aux activités commerciales ou libérales. Comme évoqué ci-dessus, elle ne concerne que les activités artisanales ou industrielles.
Démarches
Cette notification peut être réalisée en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace personnel : https://redirect.myguichet.lu/procedure/init/?serviceType=ECO_PRESTA_NOTIFICATION&xlang=fr. Vous pouvez également transmettre votre notification à cet adresse e-mail : certificats@eco.etat.lu, ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :
Ministère de l’Économie
Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce
B.P. 535
L-2937 Luxembourg
Pièces justificatives
Pour une première notification de prestation occasionnelle, celle-ci doit s’accompagner des pièces justificatives suivantes :
- Attestation CE (directive 2005/36/CE) délivrée par une autorité compétente du pays d’origine, datant de moins de 6 mois.
- Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés du pays d’origine, datant de moins de 6 mois.
- Paiement de 50 € (timbre de chancellerie ou justificatif de virement) si l’envoi se fait par courrier ou e-mail.
La notification est valable 12 mois et est renouvelable chaque année.
La demande de numéro de TVA
La prestation étant exercée sur le territoire luxembourgeois, l’entreprise détachante peut devoir à s’acquitter de la TVA luxembourgeoise. Ne pas oublier donc de demander un numéro de TVA par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique.
Le numéro de TVA luxembourgeois est attribué par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines : http://www.aed.public.lu
La déclaration du détachement
Toute entreprise étrangère qui détache des salariés au Luxembourg dans le cadre d’une prestation de services doit déclarer le détachement à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM), via la plateforme : eDetachement, au plus tard dès le début des travaux.
La déclaration doit comprendre :
- Les coordonnées de l’employeur détachant.
- Les coordonnées d’une personne de référence désignée au Luxembourg (contact pour l’ITM et autres autorités).
- L’adresse au Luxembourg où seront conservés les documents liés au détachement.
- La durée prévue du détachement (dates de début et de fin).
- Les adresses des lieux de travail au Luxembourg.
- La nature de l’activité exercée.
- L’identité complète du salarié détaché (nom, prénom, nationalité, etc.).
- Les coordonnées de l’entreprise sous-traitante directe.
- Le lieu d’hébergement du salarié si différent de son domicile habituel.
Tout changement (personne de référence, lieu des documents, hébergement, etc.) doit être signalé à l’ITM par le même canal.
A noter également que les documents doivent toujours être traduits en langue française ou allemande s’ils n’ont pas été établis dans l’une de ces langues.
Une fois la déclaration effectuée, vous devrez imprimer un badge social pour votre salarié détaché. Ce badge doit être présenté en cas de contrôle de l’ITM et vise à simplifier la vérification du respect des règles relatives au détachement.
