Afin d’être informé sur les éventuelles démarches devant être effectuées (déclaration de libre prestation de services pour les activités réglementées), n’hésitez pas à prendre contact des Chambres de Commerce et d’industrie ou des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de la région dans laquelle il est envisagé d’effectuer la prestation de service.
La déclaration préalable de détachement
Tout employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire français à titre temporaire doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.
Le portail SIPSI – www.sipsi.travail.gouv.fr – est ouvert en vue de transmettre aux services d’inspection du travail les déclarations de détachement.
L’entreprise détachante doit faire parvenir les informations suivantes :
- Données de l’employeur détachant (coordonnées, numéro d’immatriculation, identité des dirigeants, etc.),
- le représentant en France qui sera chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle,
- le donneur d’ordre ou client (nom, adresse, numéro SIRET s’il s’agit d’une entreprise française),
- description de la mission ou la prestation pour laquelle les salariés sont détachés (lieux, dates, lieux d’hébergement),
- données sur les salariés détachés (identité, adresse, rémunération, horaires de travail, etc.).
Exceptions : le détachement de salarié pour le seul compte de l’employeur, les activités listées par l’arrêté du 9 juin 2019, les prestations de courte durée ou dans le cadre d’événements ponctuels sont dispensé de cette déclaration préalable.
Pour de plus amples détails : SIPSI | Détachement de travailleurs – Déclaration préalable de détachement | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités
La désignation d’un représentant présent sur le sol français
La désignation d’un représentant sur le territoire français est en principe obligatoire. Toutefois, les travailleurs indépendants, ainsi que les personnes visées par l’arrêté du 4 juin 2019 ne sont pas soumis à cette obligation.
Durant toute la période du détachement, ce représentant assure la liaison avec les agents de contrôle et doit mettre à leur disposition certains documents, qu’il pourra transmettre soit sous format papier, soit sous format électronique. Ainsi, de manière générale ce représentant doit :
- Faire le lien avec l’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes ;
- Conserver les documents à la disposition de l’inspection du travail.
L’entreprise détachante doit préalablement obtenir l’accord par écrit de la personne choisie pour cette mission.
Le représentant peut être toute personne apte à remplir cette fonction, c’est-à-dire capable de présenter les documents et de communiquer avec les agents de contrôle. Dans ce cadre, il peut s’agir du client ou éventuellement d’un salarié détaché, à condition que cette personne soit facilement joignable par courriel ou téléphone.
La demande de numéro de TVA
La prestation étant exercée sur le territoire français, l’entreprise détachante peut être contrainte de s’acquitter de la TVA française.
Ne pas oublier donc de demander un numéro TVA par lettre recommandée avec accusé de réception.
En France, le taux normal est de 20 %. Il existe également un taux intermédiaire à 10 % et un taux réduit à 5,5%.
Pour plus de renseignements :
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
10, rue du Centre TSA 20011
93 465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Tél. : 01 72 95 20 31
