Les aspects réglementaires en Belgique revêtent principalement une obligation pour les entreprises effectuant des prestations temporaires dans ce pays.
L’attestation de « capacités entrepreneuriales »
En Belgique, les activités sont regroupées en deux catégories, les activités réglementées et les activités non réglementées. L’ensemble des activités réglementées sont reprises sous le lien suivant :
https://business.belgium.be/fr/gerer_votre_entreprise/qualifications_professionnelles
Une attestation de « Capacités Entrepreneuriales » est demandée pour les professions réglementées.
L’attestation des capacités entrepreneuriales sera délivrée, après avoir prouvé, par un diplôme ou une pratique professionnelle suffisante, les compétences professionnelles et de gestion.
Pour plus d’informations, veuillez-vous adresser au Centre d’assistance mis en place par le Ministère de l’Economie :
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
City Atrium C
Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles
Tél. : 0800 120 33
Email: info.eco@economie.fgov.be
Formulaire de contact : https://digital.belgium.be/iaf/hil/economie/contact/
Pour les activités non réglementées, aucune démarche n’est en principe à effectuer ; cependant, toute activité mentionnée dans le code du commerce exige au minimum des connaissances de gestion.
Par ailleurs, certaines activités réclament des autorisations ou des licences (ex : licence de transport).
Les ressortissants d’un État membre de l’Espace Économique Européen (Union européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Suisse, doivent également prouver les capacités entrepreneuriales au moyen d’une attestation CE. Il s’agit d’une attestation émanant du pays d’origine sur la pratique professionnelle et éventuellement sur la formation scolaire de l’intéressé.
La déclaration de détachement « Limosa »
Tout employeur étranger, avant d’effectuer une prestation sur le territoire belge, doit d’abord s’inscrire sur le site www.limosa.be et ouvrir un compte. Cette plateforme permet de recenser l’ensemble des salariés qui sont détachés en Belgique.
Pour un travailleur salarié ou indépendant, les données suivantes doivent être introduites :
- le lieu où les prestations sont effectuées en Belgique (jusqu’à 5 lieux d’occupation dans une déclaration)
- les données d’identification du client ou du donneur d’ordre belges (jusqu’à 10 clients belges dans une déclaration)
- la période de détachement (maximum 24 mois par déclaration)
- les données d’identification du travailleur ou de l’indépendant (jusqu’à 10 travailleurs dans une déclaration)
- l’horaire de travail
Un accusé de réception LIMOSA-1 sera immédiatement délivré.
Chaque travailleur devra présenter ce document LIMOSA-1 à son client ou commanditaire belge avant de commencer ses activités.
Exceptions : certaines activités sont exemptées de cette déclaration sous certaines conditions. C’est le cas notamment pour les travailleurs du transport international, les techniciens spécialisés pour exécuter des travaux urgents d’entretien ou de réparation sur des machines ou équipements, etc.
A noter également que l’Inspecteur du travail belge peut, sous certaines conditions, demander à l’entreprise détachant des travailleurs en Belgique de fournir les documents du pays d’origine équivalents aux documents sociaux belges en matière de rémunération, d’emploi et de conditions de travail notamment.
L’obligation de communication des données d’identification et de contact d’une personne de liaison
Un employeur qui veut détacher des travailleurs en Belgique doit communiquer à l’inspecteur du travail belge les données d’identification d’une personne de liaison qui peut être contactée par ce même inspecteur du travail.
Cette personne peut être l’employeur, un travailleur de l’entreprise, ou encore un tiers à l’entreprise. Il n’est pas obligatoire de résider en Belgique pour être cette personne.
L’obligation de communication des données d’identification et de contact de la personne de liaison est mise en œuvre pour toutes les activités soumises à l’obligation d’effectuer la déclaration de détachement « Limosa ».
L’obtention d’un numéro de TVA
Si vous exercez une activité sur le territoire belge, vous pouvez être soumis à la TVA applicable en Belgique – cette dernière devant ainsi figurer sur les factures que vous émettrez à votre clientèle.
Vous devez demander ce numéro via le Centre PME Matières Spécifiques :
Centre PME Matières Spécifiques
Tour des Finances
Boulevard du Jardin Botanique, 50 boite 3410
1000 Bruxelles
Internet : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/
Tél. : +32 / 0257 257 57
En Belgique, le taux normal est de 21 %. Cependant, des taux plus avantageux s’appliquent à certaines catégories de biens et de services.
