Les aspects réglementaires en Belgique revêtent principalement une obligation pour les entreprises effectuant des prestations temporaires dans ce pays.
L’attestation de “Capacités Entrepreneuriales”
En Belgique, les activités sont regroupées en deux catégories, les activités réglementées et les activités non réglementées. L’ensemble des activités réglementées sont reprises sous le lien suivant :
https://business.belgium.be/fr/gerer_votre_entreprise/qualifications_professionnelles
Une attestation de « Capacités Entrepreneuriales » est demandée pour les professions réglementées.
L’attestation des capacités entrepreneuriales sera délivrée, après avoir prouvé, par un diplôme ou une pratique professionnelle suffisante, les compétences professionnelles et de gestion.
Pour plus d’informations, veuillez-vous adresser au Centre d’assistance mis en place par le Ministère de l’Economie :
Centre d’assistance
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Politique des P.M.E. – Service Professions intellectuelles et Législation
North Gate- 4e étage
Bd du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 277 93 91
Email: BE_ASSIST@economie.fgov.be
Pour les activités non réglementées, aucune démarche n’est en principe à effectuer ; cependant, toute activité mentionnée dans le code du commerce exige au minimum des connaissances de gestion.
Par ailleurs, certaines activités réclament des autorisations ou des licences (ex : licence de transport).
Les ressortissants d’un État membre de l’Espace Économique Européen (Union européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Suisse, doivent également prouver les capacités entrepreneuriales au moyen d’une attestation CE. Il s’agit d’une attestation émanant du pays d’origine sur la pratique professionnelle et éventuellement sur la formation scolaire de l’intéressé.
Obtention d’un numéro de TVA
Si vous exercez une activité sur le territoire belge, vous pouvez être soumis à la TVA applicable en Belgique – cette dernière devant ainsi figurer sur les factures que vous émettrez à votre clientèle.
Concernant la TVA, contactez l’administration compétente :
Bureau Central de la TVA pour assujettis étrangers
Tour des Finances
Boulevard du Jardin Botanique, 50
1000 Bruxelles
Internet : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/
Tél. : +32 / 0257 257 57
En Belgique, le taux normal est de 21 %. Cependant, des taux plus avantageux s’appliquent à certaines catégories de biens et de services.
