Imposition du personnel détaché ayant sa résidence fiscale dans l’État d’origine et une durée de détachement en Allemagne < 183 jours.
Lorsque le salarié est détaché en Allemagne pour une durée inférieure à 183 jours (selon la méthode de décompte retenue dans la convention fiscale applicable), il est imposé dans son État de résidence fiscale au titre des revenus perçus pour son activité professionnelle en Allemagne.
Néanmoins, si l’employeur dispose d’un établissement stable dans le pays où le travailleur est détaché ce dernier sera imposé selon les règles fiscales de ce pays dès le premier jour de résidence.
Imposition du personnel détaché ayant sa résidence fiscale dans l’État d’origine et une durée de détachement en Allemagne > 183 jours.
Les traitements et salaires du salarié, perçus au titre de l’activité déployée sur le territoire allemand lors de son détachement, sont dans ce cas imposables en Allemagne selon les règles fiscales allemandes applicables en la matière.
Le salarié est alors assujetti partiellement aux impôts en Allemagne (seulement sur ses traitements et salaires).
La société qui verse les salaires (l’entreprise qui détache ou l’entreprise qui accueille le salarié) doit prendre en compte l’imposition allemande du revenu à la source concernant les traitements et les salaires. Pour cela, le salarié doit se procurer une attestation du centre allemand des impôts, auquel est rattaché l’employeur.
Cette attestation doit être demandée par le salarié. Celle-ci contient plusieurs informations : la classe d’imposition, la possibilité de déduire des frais professionnels et des dépenses extraordinaires. En général, il s’agit de la classe d’impôt n° I. Si le salarié ne demande ou ne présente pas cette attestation, l’employeur opérera alors un retrait à la source dans le cadre de l’impôt sur le revenu sur la base de la classe n° VI, classe moins favorable pour le salarié.
Le centre des impôts compétent est le centre allemand compétent pour l’employeur, c’est-à-dire du lieu où celui-ci a son siège ou sa direction.
La convention bilatérale a pour effet dans ce cas d’éviter que les impôts versés en Allemagne ne soient comptabilisés pour le calcul de l’impôt français sur le revenu total en France et en Allemagne.
