Si votre activité est mentionnée dans l’annexe A du code de l’artisanat allemand, une déclaration préalable auprès de la Handwerkskammer (Chambre des Métiers) compétente est obligatoire.
Vous pouvez consulter l’annexe A du code de l’artisanat allemand sur le lien ci-après :
https://www.zdh.de/fileadmin/user_upload/ZDH/0725-Berufe_franz_sisch.pdf
Les artisans devront envoyer un certain nombre de documents pour obtenir cette autorisation (une attestation CE relative aux activités exercées, un extrait de casier judiciaire, un certificat de non faillite) à la Chambre des Métiers (Handwerkskammer) du Land où doit s’effectuer la prestation :
Exemple pour un détachement en Rhénanie – Palatinat :
HANDWERKSKAMMER Trier
Loebstrasse 18
D- 54 292 Trier
Tél. : +49 651 2070
Pour trouver la Chambre des Métiers Compétente, rendez-vous sur le site des Chambres des Métiers en Allemagne : https://www.handwerkskammer.de/
L’administration allemande vous répondra dans un délai d’un mois, en précisant que vous pourrez exercer votre activité dans toute l’Allemagne. Ce titre sera valable 1 an et pourra être renouvelé.
Demande d’un numéro de TVA
Toute entreprise doit faire une demande de numéro de TVA auprès du Finanzamt (Centre des Impôts) du Land compétent.
Par exemple, les entreprises luxembourgeoises devront s’adresser au Finanzamt de Sarrebruck afin de demander un numéro de TVA :
FINANZAMT SAARBRÜCKEN
Am Stadtgraben 2-4
D- 66111 Saarbrücken
Tél.: +49 681 3000 434
Poststelle@fasb.saarland.de
Pour les entreprises françaises :
FINANZAMT OFFENBURG
Carl-Blos-Straße 2a
77654 OffenburgD-77 694 Kehl
Tél : +49 781 12026 0
poststelle-14@finanzamt.bwl.de
Pour les entreprises belges :
FINANZAMT TRIER
Hubert Neuerburg Strasse 1
D-54290 Trier
Tél : +49 651 936 00
poststelle@fa-tr.fin-rlp.de
Depuis le 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2020, ces taux sont respectivement de 16% et 5%. Au1er janvier 2021, les taux reviendront à 19% et 7%.
