La déclaration préalable
Si votre activité est mentionnée dans l’annexe A du code de l’artisanat allemand, une déclaration préalable auprès de la Handwerkskammer (Chambre des Métiers) compétente est obligatoire.
Vous pouvez consulter l’annexe A du code de l’artisanat allemand sur le lien ci-après :
Code du commerce de l’artisanat, annexe A | ZDH
Les artisans devront envoyer un certain nombre de documents pour obtenir cette autorisation (une attestation CE relative aux activités exercées, un extrait de casier judiciaire, un certificat de non faillite) à la Chambre des Métiers (Handwerkskammer) du Land où doit s’effectuer la prestation.
Pour trouver la Chambre des Métiers Compétente, rendez-vous sur le site des Chambres des Métiers en Allemagne : https://www.handwerkskammer.de/
L’administration allemande vous répondra dans un délai d’un mois, en précisant que vous pourrez exercer votre activité dans toute l’Allemagne. Ce titre sera valable 1 an et pourra être renouvelé.
La demande d’un numéro de TVA
Toute entreprise doit faire une demande de numéro de TVA auprès du Finanzamt (Centre des Impôts) du Land compétent.
Pour les entreprises luxembourgeoises
FINANZAMT SAARBRÜCKEN
Am Stadtgraben 2-4
D- 66111 Saarbrücken
Tél.: +49 681 3000 434
Poststelle@fasb.saarland.de
Pour les entreprises belges
FINANZAMT TRIER
Hubert Neuerburg Strasse 1
D-54290 Trier
Tél : 0261 20 179 279
poststelle@fa-tr.fin-rlp.de
Pour les entreprises françaises
FINANZAMT OFFENBURG
Zeller Str.1,
77654 Offenburg
Tél : +49 781 12026 0
poststelle-14@finanzamt.bwl.de
La déclaration du détachement
Depuis le 1er janvier 2017, l’administration douanière allemande met à disposition le portail de déclaration du salaire minimum par le biais duquel l’employeur ou entreprise utilisatrice transmettent les déclarations relatives aux employé(e)s détaché(e)s vers l’Allemagne. Ils doivent respecter la loi relative au salaire minimum ou la loi sur le détachement transnational de travailleurs, ou de mises à disposition.
L’employeur étranger détachant du personnel en Allemagne est tenu de fournir les informations suivantes par l’intermédiaire du portail « Mindestlohn » : https://www.meldeportal-mindestlohn.de/
- le nom, prénom et date de naissance des personnes détachées en Allemagne par l’employeur ;
- date de début et durée envisagée de la mission ;
- lieu de l’exécution des travaux ;
- lieu en Allemagne où seront conservés et mis à disposition les papiers nécessaires en cas de contrôle
- le nom, prénom, date de naissance et adresse en Allemagne de la personne responsable (cette personne sera le contact pour l’administration de contrôle en cas de demande de remise de documents) ;
- les nom et prénom d’une personne ayant un pouvoir de décision en Allemagne pour l’entreprise, sous réserve que cette personne ne soit pas la même que la personne responsable.
- le secteur dans lequel les salariés détachés exercent leur activité.
L’employeur qui détache du personnel en Allemagne doit fournir une attestation où il déclare respecter les conditions de travail minimales conformément aux lois sur le salaire social minimum et sur le détachement en Allemagne.
En outre, pendant toute la durée du détachement, l’employeur est tenu de conserver les documents suivants :
- les contrats de travail et/ou les documents relatifs à la relation de travail
- les justificatifs de temps de travail
- les bulletins de salaire
- les justificatifs du versement des salaires
Ces quatre documents doivent, dans tous les cas, être immédiatement disponibles en Allemagne. Un manquement à cette obligation représente une illégalité qui peut être sanctionnée.
L’ensemble des documents et attestations exigés ou exigibles doit obligatoirement être rédigé en langue allemande ou être accompagné d’une traduction en langue allemande.
