En cas de maladie médicalement constatée par votre médecin
Votre état de maladie ne peut constituer un motif de licenciement.
Votre maladie ne fait donc que suspendre votre contrat de travail, et à l’issue de celle-ci, vous devez reprendre normalement votre activité.
Néanmoins, votre employeur garde la possibilité de rompre votre contrat de travail pour des motifs étrangers à votre maladie ou pour faute grave de votre part.
En cas d’absences prolongées dues à votre maladie
Si vos absences prolongées (ou absences répétées) entraînent des perturbations importantes dans le bon fonctionnement de l’entreprise et quelles rendent nécessaire votre remplacement définitif, celles-ci peuvent constituer un motif de licenciement.
Seront retenus par votre employeur les éléments suivants :
- le nombre et la durée de vos absences,
- la taille de votre entreprise,
- la nature des fonctions que vous exercez.
Consultez votre convention collective ; celle-ci peut contenir une clause de garantie d’emploi qui interdit à votre employeur de vous licencier pendant un certain délai lorsque vous êtes malade et ce même si votre absence entraîne une perturbation pour votre entreprise.
A l’expiration de la durée prévue par la clause de garantie d’emploi, votre employeur peut vous licencier en respectant toutes les règles de procédure du licenciement. Le motif du licenciement ne peut jamais être votre état de santé.
La lettre de licenciement doit bien préciser la nécessité du remplacement et les perturbations qu’engendre l’absence du salarié sur le fonctionnement de l’entreprise.
Si le médecin du travail vous a reconnu inapte à remplir votre précédent emploi
Le médecin du travail est seul compétent pour apprécier si vous êtes aptes ou inaptes à exercer votre emploi.
En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle à exercer votre emploi au sein de l’entreprise reconnue par le médecin du travail, votre employeur a l’obligation de tout mettre en œuvre pour vous reclasser au sein de l’entreprise.
Il doit pour ce faire prendre en compte vos capacités compte tenu des prescriptions du médecin du travail.
Votre employeur doit rechercher à vous reclasser même si le médecin du travail vous a déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise !
Si, pour vous reclasser, votre employeur vous propose une modification de votre contrat de travail, vous gardez la possibilité de refuser un tel reclassement ; néanmoins votre refus ne doit pas être abusif.
Si vous êtes titulaire d’un contrat à durée indéterminée
Si, en dépit de ses efforts de reclassement, ou parce que vous avez refusé les postes proposés, votre employeur n’est pas parvenu à vous reclasser, il peut être mis fin au contrat de travail.
La rupture du contrat prévue dans ce cas s’analyse comme un licenciement pour « inaptitude constatée par le médecin du travail »; votre employeur est alors tenu de respecter la procédure d’un licenciement.
A défaut de licenciement ou de reclassement dans un délai de 1 mois à compter du second examen médical par le médecin du travail ayant constaté votre incapacité, votre employeur est tenu de vous verser votre salaire.
En cas de licenciement vous devez bénéficier des indemnités légales (u prévues dans la convention collective) de licenciement, mais vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités de préavis.
Si vous êtes titulaire d’un contrat à durée déterminée
Si, en dépit de ses efforts ou parce que vous avez refusé les postes proposés, votre employeur n’est pas parvenu à vous reclasser, votre employeur ne peut pas rompre votre contrat de travail.
Vous serez donc maintenu dans les effectifs de votre entreprise jusqu’au terme de votre contrat de travail, date à laquelle il est mis fin à votre contrat.
Reste que l’employeur n’est pas tenu de vous verser un salaire puisque vous n’êtes pas en mesure de fournir votre prestation de travail.
Si l’employeur rompt le contrat sans votre accord, la rupture est fautive puisqu’elle ne constitue pas un cas de force majeure ; le travailleur peut alors prétendre à l’attribution de dommages et intérêts résultant du préjudice subi.
