Congés annuels
Le congé annuel de récréation est de 4 semaines de vacances par an (20 jours ouvrables). Les jeunes de moins de 20 ans ont le droit à au moins une semaine supplémentaire soit 5 semaines, a minima. Votre contrat de travail ou votre convention collective peuvent prévoir des durées supérieures.
Les employés à temps partiel bénéficient également de congés payés, calculés au prorata du temps de travail effectué. Par exemple, un employé travaillant à 100%, sur une semaine de cinq jours par semaine, aura droit à vingt jours de vacances au minimum par an. Autre exemple : un travailleur dont la durée de travail est de 80% et travaillant quatre jours par semaine pourra prétendre à seize jours de vacances par année. Dans certains cas, le salaire des vacances est inclus dans le salaire horaire : lorsqu’il en est ainsi, cette part doit être mentionnée explicitement dans le contrat de travail.
Fixation de la date de congés
En principe, les vacances doivent être prises au cours de l’année de service à laquelle elles se rapportent, et inclure au minimum deux semaines consécutives de repos.
La planification des vacances est un processus qui doit concilier les besoins des employés et les impératifs de l’entreprise. En Suisse, même si l’employeur a le dernier mot sur les dates de vacances, il est tenu de prendre en considération les souhaits de ses salariés, dans la mesure du possible.
Pour garantir une bonne organisation interne, il convient de fixer les périodes de vacances suffisamment à l’avance. Un délai de 3 mois est généralement retenu. Cette anticipation permet de répartir les absences de manière équilibrée au sein des équipes, et d’assurer la continuité des activités.
Report à l’année suivante
Si un salarié n’arrive pas à prendre la totalité de ses jours de congé dans une année civile, le Code des obligations suisse en interdit leur paiement. Il est alors possible de les reporter l’année suivante, et ils sont cumulés avec les jours de vacances de l’année suivante. L’employeur a la possibilité d’exiger que le collaborateur prenne ses congés avant une date précise. Si les vacances ne sont pas prises dans les délais impartis, le droit à les réclamer s’éteint après un délai de prescription de 5 ans à compter de leur exigibilité.
Indemnité de congé
Pendant les vacances, l’employeur doit verser au salarié l’intégralité de son salaire ainsi qu’une indemnité équitable si celui-ci perd un avantage en nature.
Tant que le contrat de travail est en cours, les vacances doivent être effectivement prises et ne peuvent pas être remplacées par une compensation en argent ou par d’autres avantages.
Si, au cours de ses vacances, le salarié effectue un travail rémunéré pour un tiers au détriment des intérêts légitimes de son employeur, ce dernier peut refuser de lui verser le salaire correspondant à cette période ou en exiger le remboursement s’il l’a déjà payé.
Si, au cours d’une année de service, l’absence du salarié ne dépasse pas un mois et qu’elle résulte de circonstances personnelles telle que la maladie, l’employeur ne peut pas réduire la durée des vacances (hors cas de faute du salarié). En revanche, dans certains cas d’absences prolongées, notamment en cas de maladie dépassant un mois ou d’engagement prolongé, l’employeur est en droit d’envisager une réduction de la durée des vacances.
En cas de maladie pendant les vacances, l’incapacité de travail ne compte pas comme période de vacances lorsque les conditions suivantes sont remplies :
– Le travailleur fournit un certificat médical qui atteste de l’incapacité à profiter de ses vacances ;
– L’incapacité de travail doit être supérieure à 2 ou 3 jours ;
– Si l’atteinte à la santé du collaborateur n’est pas suffisamment sérieuse, elle n’entraîne pas un report des vacances.
Les congés extraordinaires
Les congés extraordinaires sont rémunérés et ne peuvent pas être reportés. La loi prévoit quels événements donnent droit à la prise d’un congé extraordinaire. Le Code des obligations prévoit en son article 329 que l’employeur accorde à son employé les jours de congés usuels. Il est alors important de se référer à l’accord d’entreprise ou à la convention collective qui précise ce qui est comptabilisé comme événement extraordinaire et qui prévoit le nombre de jours accordés en fonction de l’évènement.
A noter : le versement du salaire n’est exigible que s’il a été convenu ou s’il est usuel. En ce qui concerne les travailleurs rémunérés au mois, il est usuel que le salaire correspondant à ces absences soit versé et donc que ces jours de congés n’impactent pas le salaire.
Congé pour prise en charge d’un proche
Le Code des obligations[1] prévoit également que le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé. Ce congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total.
[1] Art 329h du Code des obligations
