La double imposition est écartée par la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique. Retrouvez ici les différents types de revenus et leurs modalités d'imposition.
L’article 10 paragraphe 1 de la convention fiscale précise:
“Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l’un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit Etat.”
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, lorsque la dérogation du paragraphe 3 du de l’article 10 de la convention est applicable. lorsque le bénéficiaire est un résident de l’autre État et possède la nationalité dudit État.
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