L’essentiel — employeur public
- Traitements et pensions publics imposés dans l’État qui verse (Belgique).
- Exception : résident de nationalité française → France.
- Article 10 de la convention de 1964.
L’article 10 paragraphe 1 de la convention fiscale précise:
« Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l’un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit Etat. »
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, lorsque la dérogation du paragraphe 3 du de l’article 10 de la convention est applicable. lorsque le bénéficiaire est un résident de l’autre État et possède la nationalité dudit État.
Questions fréquentes
Agent public payé par la Belgique, je vis en France : où suis-je imposé ?
En principe en Belgique. Mais si vous avez la nationalité française tout en résidant en France, l’imposition revient à la France.
Et ma pension de fonctionnaire belge ?
Même règle (article 10) : imposée en Belgique, sauf si vous êtes résident et de nationalité française.
