Si le médecin du travail vous a reconnu apte à remplir votre emploi
Si vous ne prévenez pas votre employeur dans les temps fixés par la loi (ou éventuellement par votre convention collective), celui-ci peut suspendre le versement de votre salaire. Il peut même exiger de votre part le versement de dommages et intérêts.
Les mêmes sanctions peuvent s’appliquer si vous ne justifiez pas votre incapacité de travailler après les 3 premiers jours suivant l’accident du travail ou la survenance de la maladie professionnelle (avant même, si votre convention collective le prévoit) par le biais d’un certificat médical. Il doit être établi par votre médecin qui indique la durée présumée de votre arrêt maladie.
Toutefois en aucun cas votre employeur ne peut vous licencier sans préavis du fait que vous ne l’ayez pas prévenu dans les formes et temps voulus.
Votre employeur garde cependant la possibilité de vous licencier avec préavis en raison de votre maladie professionnelle s’il apparaît que :
- votre maladie entraînera des perturbations futures dans votre relation de travail,
- votre maladie entraîne une baisse définitive de votre productivité qui porte atteinte à la bonne marche de l’entreprise ou qui constitue pour votre employeur une charge financière importante.
Exemple : la maladie professionnelle du salarié peut avoir pour conséquence une baisse de la productivité de l’entreprise entraînant une baisse du chiffre d’affaires.
Votre employeur doit prendre en compte votre ancienneté, votre âge, la cause de votre maladie et le nombre de personnes que vous avez à votre charge.
Si vous êtes gravement handicapé (handicap supérieur à 50%), vous bénéficiez d’une protection spéciale contre le licenciement.
Si votre handicap est compris entre 30 et 50%, vous pouvez bénéficier de cette même protection à condition qu’il soit attesté que vous ne parviendrez pas à trouver ou conserver un nouvel emploi en raison de votre handicap.
Votre employeur ne peut dans ces 2 cas vous licencier qu’après accord du bureau d’intégration (Integrationsamt).
Si le médecin du travail vous reconnu inapte à exercer votre emploi
Dès lors qu’il est définitivement établi qu’une amélioration de votre état de santé est impossible, votre employeur a la faculté de vous licencier car votre absence a pour conséquence la perturbation de la bonne marche de l’entreprise.
Cependant avant de vous licencier, celui-ci doit examiner la possibilité de vous muter sur un poste de travail adapté.
Si la convention collective qui vous est applicable le prévoit, votre contrat de travail peut cesser de plein droit, sans que votre employeur ait à procéder à un licenciement, après un délai faisant suite à la décision d’attribution de votre pension pour incapacité professionnelle.
C’est à vous de manifester le plus rapidement possible votre intention de maintenir une activité professionnelle au sein de votre entreprise. Votre employeur devra alors tout mettre en œuvre pour tenter votre reclassement.
