Le 27 juin la Suisse et la France ont signé un avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant d’effectuer du télétravail à domicile, dans la limite de 40% du temps de travail annuel, sans impact sur la fiscalité.
- Source officielle : https://presse.economie.gouv.fr/28062023-cp-la-suisse-et-la-france-ont-signe-le-27-juin-2023-un-avenant-a-la-convention-fiscale-bilaterale-signee-le-9-septembre-1966/
- Attention, la ratification de l’avenant par les organes parlementaires est nécessaire.
- Ces dispositions seraient applicables jusqu’au 31 décembre 2024.
- Cela ne concerne pas l’accord sécurité sociale, toujours en cours de négociation par la France (aucun refus n’a été émis, la France est en cours de négociation avec ses partenaires frontaliers).
Pour toutes les actualités concernant le télétravail, vous pouvez suivre notre article dédié : https://frontaliers-grandest.eu/teletravail-et-covid-19-evolution-des-accords/
