Le rachat de trimestre consiste à verser volontairement des cotisations pour des périodes durant lesquelles vous n’avez pas cotisé, afin qu’elles soient intégrées dans le calcul de votre retraite.
Il est important de noter que l’Union européenne ne prévoit pas de mécanisme uniforme pour le rachat de trimestres en Grande région. Chaque Etat membre de l’Union européenne dispose de ses propres règles nationales.
Cependant, il peut être opportun de retenir que les périodes rachetées sont prises en comptes sur le relevé de carrière, et donc reconnues à l’étranger.
L’achat rétroactif des périodes d’assurance au Luxembourg
Conditions
Pour pouvoir acheter rétroactivement des périodes dans ce pays, il faut remplir différentes conditions :
- Résider dans un pays membre de l’Union européenne (ou EEE) au moment de l’introduction de la demande,
- Justifier d’au moins 12 mois d’assurance obligatoire,
- Ne pas bénéficier d’une pension personnelle dans ce pays,
- Ne pas dépasser l’âge de 65 ans.
Périodes éligibles
Les périodes suivantes peuvent être couvertes à condition de se situer après l’âge de 18 ans du demandeur :
- Périodes de mariage et de partenariat
- Périodes d’éducation d’un enfant mineur
- Périodes d’aides et de soins assurés au Luxembourg à une personne reconnue dépendante ou gravement handicapée
- Périodes ayant donné lieu à paiement d’une indemnité de désintéressement de la part du régime transitoire spécial
- Périodes d’affiliation à un régime de pension étranger non visé par un instrument bi-ou multilatéral ou à un régime de pension d’une organisation internationale ayant fait l’objet d’un remboursement.
Démarches
Vous trouverez en suivant ce lien le formulaire de demande en PDF : demande-rachat-retroactif-periode-assurance-fr.pdf. Cette demande est à adresser à l’organisme compétent en raison de l’activité professionnelle exercée en dernier lieu.
Le montant des cotisations à payer est fixé par l’organisme. Sous peine de déchéance, les cotisations doivent être payées dans les 3moisqui suivent la décision de l’organisme de pension.
