Etudiants non ressortissant de l’Union européenne
Les étudiants hors UE et Suisse doivent avoir un visa long séjour ou une carte de séjour « étudiant » pour travailler en France, dans la limite de 60 % d’un temps complet (964 h/an), sauf dérogations spécifiques (ex. étudiants algériens ou en apprentissage diplômant).
Etudiants de l’Union européenne
Droit du travail
Age minimum
Dès 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés pour des travaux légers adaptés à leur âge pendant les vacances scolaires.
Conditions pour les 14-16 ans : L’emploi est autorisé uniquement pendant des vacances de minimum 14 jours, avec un repos continu d’au moins la moitié de la durée des vacances (ex : 7 jours sur 15).
Contrat de travail
En France, il n’existe pas de contrat étudiant spécifique, mais plusieurs types de contrats classiques peuvent être adaptés aux étudiants pour concilier études et travail : CDD, CDD saisonnier, CDI étudiant, …
Obligation supplémentaire pour les jeunes de 14 à 16 ans : 15 jours avant l’embauche, l’employeur doit demander une autorisation de recruter à l’Inspecteur du travail.
De plus, le jeune mineur non émancipé doit obtenir l’autorisation de son représentant légal pour conclure un contrat de travail.
Malgré leur statut, les étudiants bénéficient des mêmes droits et obligations que les autres salariés.
Durée de travail
Un étudiant peut travailler à temps plein ou à temps partiel :
- Temps plein : 35h par semaine
- Temps partiel : possibilité de négocier la durée. Ils sont en principe de 10, 15 ou 20 heures.
Rémunération minimum
- Les jeunes de moins de 18 ans : rémunération au minimum sur la base du SMIC (horaire brut 11,88€ soit 1 801,80€ brut mensuel).
- Minoré de 20 % avant 17 ans ;
- Minoré de 10 % entre 17 et 18 ans.
- Le versement du SMIC est obligatoire à partir de 18 ans.
- Si une convention collective existe, elle prime.
Congés/ repos
- Durée du repos hebdomadaire : 24h consécutives, sauf dans certains secteurs (hôtellerie, restauration, médical)
- Congé : 2,5 jours de congés payés par mois travaillé
- Indemnité de congés payés : 10 % de la rémunération totale perçue pendant le contrat.
- Indemnité de fin de contrat : Pas d’indemnité de précarité si le contrat est conclu pendant les vacances scolaires ou universitaires (article L. 1243-10 du Code du travail).
Sécurité sociale
L’employeur est tenu de verser les cotisations sociales comme pour un autre salarié.
Fiscalité
Principe
Les salaires des jeunes salariés pendant les vacances scolaires ou universitaires sont soumis à l’impôt sur le revenu, selon les règles des traitements et salaires. À partir de 18 ans, l’étudiant peut remplir sa propre déclaration de revenus. Jusqu’à 25 ans, il peut aussi être rattaché au foyer fiscal de ses parents, auquel cas ses gains sont inclus dans la déclaration de ses parents.
Exonération fiscale
Les jeunes de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC, à condition de poursuivre des études secondaires ou supérieures. Le plafond est calculé sur la base de 35 heures par semaine, et il est ajusté si le SMIC varie durant l’année. L’exonération s’applique automatiquement si les salaires ne dépassent pas ce plafond et ne sont pas déclarés.
Cette exonération ne s’applique pas aux agents publics en formation (ex : ENM, ENFIP).
➡️ Prochain article : jobs étudiants au Luxembourg.
