Étudiants non ressortissant de l’Union européenne
Les étudiants non ressortissants de l’Union européenne peuvent être embauchés s’ils disposent d’un titre de séjour étudiant valide, d’un titre de séjour « membre de famille » de l’UE/EEE accompagné d’un permis de travail, ou encore d’un permis de séjour de résident de longue durée.
Étudiants de l’Union européenne
Droit du travail
Conditions pour être considéré comme un étudiant
- Âge entre 15 et 27 ans.
- Inscription dans un établissement d’enseignement (Luxembourg ou étranger)
- Suivi d’un cycle d’enseignement à plein temps ou ne plus être à l’école depuis moins de 4 mois.
Types de contrats pour une activité estivale
- Contrat d’engagement étudiant : conclu entre un employeur et un étudiant. Recrutement possible dans le secteur privé et public.
- Contrat d’intérim
Durée et horaires de travail
Il est possible de travailler pour un job d’été ou des vacances scolaires jusqu’à deux mois par année civile (ou 346 heures)
Le temps de travail est de 40 heures par semaine. Il est possible de moduler le temps de travail :
- 40 heures hebdomadaires sur un contrat de 2 mois,
- 28 heures hebdomadaires sur un contrat de 3 mois,
- 20 heures hebdomadaires sur un contrat de 4 mois.
Repos
L’étudiant a droit à 44 heures de repos consécutif.
Congés
- Pas de congés annuels payés (26 jours par an).
- Congés extraordinaires non rémunérés (accordés par l’employeur).
Rémunération
- Minimum 80% du salaire minimum applicable.
- Si une convention collective existe, elle prime.
Sécurité sociale
Déclaration
L’employeur doit déclarer l’entrée de l’étudiant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS).
Cotisations
Aucune cotisation pour l’assurance maladie et la pension de vieillesse n’est à verser.
Affiliation
L’étudiant est uniquement affilié pour l’assurance accident, qui est à la charge de l’employeur.
Fiscalité
Sur demande de l’employeur, l’Administration des Contributions directes (ACD) peut accorder une dispense de retenue d’impôt sur les salaires attribués à l’étudiant occupé pendant les vacances scolaires, s’ils ne dépassent pas 16 euros par heure. Dans ce cas, l’étudiant ne doit pas remettre de fiche d’impôt à l’employeur.
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