Pour un travailleur frontalier de la fonction publique, la confusion entre ces deux notions peut coûter cher. Il est important de les distinguer afin d ‘éviter les erreurs fiscales, tel que la double imposition. D’autre part, connaître sa résidence administrative, permet d’optimiser au mieux sa situation fiscale, car elle peut avoir un impact sur le remboursement de frais professionnels.
La résidence fiscale est le lien juridique qui rattache une personne à un Etat pour la détermination de son imposition. Tandis que la notion de résidence administrative détermine le lieu où se situe le service d’affectation principal d’un agent public.
La notion de résidence fiscale
C’est le critère qui permet de déterminer dans quel État vous êtes imposable. Même si vous travaillez à l’étranger, l’administration fiscale française considère que votre domicile fiscal est situé en France si vous remplissez l’un des critères suivants :
- Un foyer en France
Votre domicile fiscal est en France si votre résidence habituelle de votre foyer est dans ce pays. L’administration fiscale retient au sein de votre foyer, votre conjoint marié, pacsé ou concubin et vos enfants.
- Le France est votre lieu de travail principal ou le centre de vos intérêts économiques
Votre domicile fiscal est la France si vous y avez votre activité principale. Il s’agit de l’activité à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus. Dans le cas où vous cumulez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.
Par ailleurs, si la France est le pays dans lequel vous effectuez vos principaux investissements, votre domicile fiscal sera la France.
- Votre lieu de séjour principal est la France
Votre domicile est en France si c’est le lieu de votre séjour habituel et principal, c’est-à-dire si vous y séjournez 183 jours (plus de 6 mois) au cours de l’année.
- Important : ces critères sont alternatifs. Le fait d’en remplir un seul suffit à établir votre domicile fiscal en France.
- Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Vous pouvez retrouver l’ensemble des conventions fiscales conclues avec la France via : Les conventions internationales | impots.gouv.fr.
La résidence administrative
Dans le cadre de la fonction publique, la notion de résidence administrative est souvent confondue avec le domicile personnel ou le lieu d’imposition.
La résidence administrative correspond, par définition, au territoire de la commune où se situe, à titre principal, le service dans lequel l’agent est affecté ou lorsqu’un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d’un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du centre national de la fonction publique territoriale.
À la différence de la résidence fiscale, qui détermine l’État compétent pour l’imposition, la résidence administrative correspond exclusivement au lieu d’affectation professionnelle. Elle n’a pas d’incidence directe sur la détermination de l’impôt.
En revanche, elle joue un rôle essentiel pour déterminer les conditions de prise en charge des frais de déplacement.
Si vous effectuez un trajet entre votre domicile et votre résidence administrative, il s’agit d’un trajet domicile-travail, en principe à votre charge (avec, le cas échéant, une prise en charge partielle selon les dispositifs applicables).
En revanche, un déplacement effectué pour les besoins du service en dehors de votre résidence administrative peut être qualifié de mission, ouvrant droit au remboursement des frais dans les conditions prévues par la réglementation.
A titre d’exemple :
Vous êtes agent public résidant à Metz et affecté dans un service situé au Luxembourg.
Votre résidence fiscale doit être déterminée au regard des critères évoqués ci-dessus et, le cas échéant, de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, qui précise quel État est compétent pour imposer vos revenus et selon quelles modalités la double imposition est évitée. Dans certaines situations, vous pouvez rester tenu de déposer une déclaration en France, notamment pour le calcul du taux effectif.
Votre résidence administrative correspond au lieu de votre affectation principale, c’est-à-dire votre service situé au Luxembourg.
Si vous effectuez un trajet entre votre domicile (Metz) et votre lieu d’affectation, il s’agit d’un trajet domicile-travail. En revanche, si vous êtes amené, pour les besoins du service, à vous déplacer depuis votre résidence administrative vers une autre commune distincte, ce déplacement peut être qualifié de mission et ouvrir droit à remboursement, conformément aux règles applicables
