Déclaration de revenus, acompte, prélèvement à la source, heures supplémentaires, résidence en EHPAD à l’étranger… Chaque année, les contribuables frontaliers sont confrontés à des situations fiscales bien particulières.
Pour vous aider à y voir plus clair, nous répondons ici avec l’aide de l’administration fiscale aux questions les plus fréquentes posées par des frontaliers. Des réponses concrètes, basées sur les textes officiels, pour bien déclarer vos revenus et éviter les mauvaises surprises.
Heures supplémentaires au Luxembourg : peut-on bénéficier de l’exonération fiscale française ?
« Je travaille au Luxembourg et je réside en France. Mes heures supplémentaires sont exonérées d’impôt au Luxembourg. Dois-je tout de même les déclarer en France ? Bénéficient-elles de l’exonération prévue pour les heures supplémentaires en droit français ? »
C’est une question fréquente chez les frontaliers… mais la réponse est négative.
En France, les heures supplémentaires peuvent être exonérées d’impôt, mais seulement si elles sont réalisées dans le cadre du droit du travail français. Or, un contrat de travail régi par le droit luxembourgeois ne permet pas de bénéficier de cette exonération, même si vous résidez en France.
👉 Concrètement, les heures supplémentaires effectuées au Luxembourg doivent être déclarées en France. Elles ne bénéficient pas du régime favorable du Code général des impôts (français).
💡 Bonne nouvelle tout de même : ces revenus ne sont pas imposés une seconde fois. Ils sont pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt égal à l’impôt français.
En pratique
✅ Vous déclarez la rémunération brute, y compris les heures supplémentaires, telle qu’indiquée sur votre certificat de salaire luxembourgeois.
❌ L’impôt payé au Luxembourg n’est pas déductible.
🔍 Le montant des heures supplémentaires est intégré dans votre revenu fiscal de référence (RFR).
Acomptes contemporains : comment les moduler ou les supprimer ?
« Je perçois des revenus étrangers soumis à acompte (par exemple en cas de télétravail imposable en France pour un employeur étranger). Comment puis-je ajuster ces acomptes si ma situation change ? Est-ce automatique ? »
Non, la modulation des acomptes n’est pas automatique. Bonne nouvelle : vous pouvez ajuster vous-même vos acomptes à tout moment sur impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » > « Gérer mes acomptes ».
Trois actions possibles :
- Créer un acompte : si vous commencez à percevoir un nouveau revenu (ex. : loyers, activité indépendante).
- Supprimer un acompte : si vous n’avez plus le revenu correspondant (ex. : arrêt d’activité).
- Modifier un acompte : si le montant de vos revenus évolue à la hausse ou à la baisse.
Vos acomptes sont aussi recalculés :
- Après votre déclaration annuelle de revenus,
- Ou si vous modifiez votre taux de prélèvement ou votre situation familiale (mariage, naissance…).
Prélèvement à la source : changer de compte bancaire, c’est possible !
« Je perçois des revenus étrangers imposables en France avec un acompte. Comment modifier le compte bancaire sur lequel les sommes sont prélevées ? »
C’est très simple ! Il suffit de vous connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr > « Gérer mon prélèvement à la source » > onglet « Mettre à jour mes coordonnées bancaires ».
Attention au délai : pour que la modification soit prise en compte dès le mois suivant, elle doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois en cours.
📌 Un seul compte bancaire est utilisé par foyer fiscal. Pensez à vérifier régulièrement que les coordonnées sont à jour, surtout si vous changez de banque.
Maison de retraite à l’étranger : la déclaration devient plus simple
❓ La question
« Un membre de ma famille réside dans un EHPAD situé à l’étranger. Comment déclarer les dépenses d’accueil dans ma déclaration de revenus ? »
✅ La réponse
Depuis cette année, la déclaration en ligne permet enfin d’indiquer une adresse d’EHPAD située en dehors de la France !
Lors de votre déclaration :
- Renseignez l’identité de la personne hébergée.
- Indiquez le nom du pays où se situe l’établissement.
- Laissez vides les champs relatifs à l’adresse en France.
🚫 Ne remplissez pas les rubriques « département », « commune » ou « rue » si l’établissement est à l’étranger. Seule l’adresse internationale est requise.
Vous pourrez également détailler les montants versés à l’établissement, comme en France, pour bénéficier de la réduction d’impôt si les conditions sont remplies.
