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Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est fixé à un montant mensuel de 1.766,92 € brut/mois (1er janvier 2024). Le salaire versé aux salariés ne peut pas être pas en principe être inférieur à ce montant.

Le SMIC ne s’applique pas aux VRP et aux assistantes maternelles.

Si une convention collective impose un salaire minimum plus élevé que le SMIC, l’employeur ne peut pas proposer un salaire inférieur à celui prévu dans la convention collective.

En l’absence de précisions, la négociation porte sur le salaire brut, c’est-à-dire avant déduction des charges sociales. Les charges sociales salariales s’élèvent en moyenne 22 % du salaire brut.

La loi française fixe la durée légale du travail à 35 h/semaine. Toute heure de travail allant au-delà de cette durée doit être considérée comme une heure supplémentaire. La durée maximale de travail effectif est de 10 heures par jour et 44 heures par semaine.

Tout salarié doit bénéficier d’un temps de repos entre deux journées de travail d’au moins 11 heures. Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 24 heures consécutives. Cumulé avec le repos quotidien, le travailleur doit disposer d’un repos hebdomadaire de 35 heures (11 + 24).

Tout salarié qui travaille à temps plein en France (35 heures) acquiert 2,5 jours de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ou 5 semaines par an. Une convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses en fonction de l’ancienneté, l’âge ou encore le handicap du salarié.

La durée maximale de la période d’essai est de 2 mois pour les employés et ouvriers, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres. Cette période peut être renouvelée une fois, pour une durée totale qui ne peut dépasser le double de la période des périodes maximales citées.

Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent mettre fin au contrat à tout moment en respectant néanmoins un délai de prévenance minimal. Celui-ci est fonction de l’ancienneté. Pour les ruptures à l’initiative de l’employeur, il s’échelonne entre 24 heures et 1 mois. Pour les ruptures à l’initiative du salarié, il s’échelonne entre 24 et 48 heures.

La démission n’a pas besoin de respecter une quelconque forme, sauf si la convention collective ou le contrat prévoit une procédure précise. Elle peut se faire par écrit ou verbalement. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable d’écrire une lettre de démission.

Un préavis doit être effectué. En l’absence de loi applicable (ex : loi applicable en Alsace Moselle), de convention ou d’accord collectif, ou d’usages pratiqués dans la profession ou la région, les délais s’échelonnent entre 8 jours et 6 mois selon la catégorie professionnelle.

Votre employeur ne peut vous licencier que pour une cause réelle et sérieuse. L’insuffisance professionnelle, l’insuffisance de résultats, la mésentente ou le désaccord peuvent constituer des motifs légitimes de licenciement.

Les salariés victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail sont protégés contre le licenciement pendant la durée de leur arrêt de travail. Les femmes enceintes également, à compter de la grossesse médicalement constatée, pendant tout le congé maternité et les 4 semaines qui suivent. Les titulaires de mandats (délégués syndicaux, représentants du personnel) ne peuvent faire l’objet d’un licenciement qu’après autorisation de l’inspection du travail.

Ce mode de rupture, réservé aux salariés en CDI, permet au salarié et à l’employeur de rompre le contrat et de convenir en commun des conditions de la rupture. L’employeur et salarié doivent formaliser leur accord dans un écrit qui doit obligatoirement comporter la date de la rupture, et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Attention ! Il n’existe pas à l’heure actuelle de reconnaissance entre la rupture conventionnelle et le « Aufhebungsvertrag » allemand.