Vous êtes salarié en France et vous accompagnez un membre de votre famille malade, accidenté, âgé ou en perte d’autonomie ? Vous vous interrogez sur les droits auxquels vous pouvez prétendre ? Vous êtes au bon endroit.
Cet article présente les principales dispositions relatives au congé de proche aidant, aux absences pour enfant malade ainsi qu’aux congés pour présence parentale. Il convient de noter que la maladie, l’accident ou le handicap grave de l’enfant peut également justifier une prolongation du congé parental d’éducation au-delà des limites habituelles.
Le congé de proche aidant
Ce congé permet au salarié de suspendre temporairement son activité professionnelle afin d’accompagner une personne en situation de handicap, invalidé, âgée ou en perte d’autonomie.
Attention : ce congé est non rémunéré mais il est possible de percevoir l’allocation journalière du proche aidant versée par la CAF. Au 1er janvier 2025, le montant de cette allocation est de 65,80€ par journée.
Le salarié peut également fractionner son temps de travail ou encore passer à une activité à temps partiel.
Les conditions
Peuvent bénéficier de l’accompagnement du salarié :
- La personne avec laquelle il vit : conjoint, concubin, partenaire de PACS,
- Ses ascendants ou descendants, enfants à charge
- Les collatéraux jusqu’au quatrième degré
- Toute personne âgée ou handicapée (sans lien de parenté) résidant avec le salarié ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il apporte une aide régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
A noter : la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Peuvent bénéficier de l’accompagnement du salarié :
- La personne avec laquelle il vit : conjoint, concubin, partenaire de PACS,
- Ses ascendants ou descendants, enfants à charge
- Les collatéraux jusqu’au quatrième degré
- Toute personne âgée ou handicapée (sans lien de parenté) résidant avec le salarié ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il apporte une aide régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
A noter : la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
La durée
En principe, le congé est limité à une durée maximale de 3 mois renouvelable, sans toutefois dépasser un total d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Néanmoins, une convention collective ou un accord de branche peut fixer une durée plus longue.
Les démarches
Le salarié qui souhaite prendre un congé de proche aidant doit en informer son employeur, selon les modalités prévues par la convention collective, un accord d’entreprise ou de branche. À défaut, la demande peut être transmise par tout moyen permettant de justifier sa date (courrier ou email recommandé).
La demande doit préciser la volonté de suspendre le contrat de travail, la date de début du congé et, si souhaité, l’option de le fractionner ou de le passer en temps partiel. Elle doit être adressée au moins un mois avant le départ, sauf en cas d’urgence.
La liste des documents à transmettre lors de votre demande est directement consultable dans le code du travail en suivant ce lien : Article D3142-8 – Code du travail – Légifrance
Si les démarches ainsi que les délais sont correctement respectées, votre employeur ne peut pas refuser votre demande.
Le congé de solidarité familiale
Ce congé permet à un salarié de s’absenter pour assister l’un de ses proches qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Ce proche peut être :
- Un ascendant ou descendant,
- un frère ou une sœur,
- une personne vivant avec vous (conjoint, concubin, partenaire de PACS),
- une personne vous ayant désigné comme personne de confiance.
Ce congé de solidarité familiale est accordé pour une durée de 3 mois, renouvelable une seule fois.
Ce congé ne peut être refusé par votre employeur, il peut toutefois être transformé en période d’activité à temps partiel.
Ce congé n’est en principe pas rémunéré par l’employeur, mais l’Assurance Maladie peut verser une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie pendant 21 jours au cours de ce congé.
Les absences pour enfant malade/ accident
Un salarié a la possibilité de s’absenter afin de prendre soin de son enfant malade ou victime d’un accident, âgé de moins de 16 ans, dont il a la charge.
Il peut bénéficier d’un congé non rémunéré dont la durée est généralement la suivante :
- 3 jours par an ;
- 5 jours par an si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins trois enfants de moins de 16 ans.
La convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir des conditions plus avantageuses pour le salarié.
Pour en bénéficier, il suffit de fournir à l’employeur un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.
Le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
Le congé peut être fractionné ou transformé en activité à temps partiel, chaque période minimale étant d’une demi-journée.
Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat indépendant de la santé de l’enfant.
La rémunération n’est pas maintenue sauf dispositions plus favorables au sein de votre convention collective ou accord de branche. Toutefois, le salarié peut percevoir l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) versée par la CAF.
La durée
La durée maximale du congé est de 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans pour un même enfant et une même pathologie. En cas de rechute ou si la gravité de la pathologie nécessite une présence prolongée, un renouvellement exceptionnel est possible, portant la durée totale jusqu’à 620 jours.
Les démarches
Pour en bénéficier, le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, en joignant un certificat médical attestant la gravité de la situation et la nécessité d’une présence soutenue. Pour chaque période de congé, le salarié doit informer l’employeur 48 heures à l’avance, sauf en cas d’urgence médicale.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations relatives aux congés en France, nous vous recommandons de consulter notre page : Durée du temps de travail & congés en France
