Durée minimale légale
En France, chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif. Ainsi, vous avez droit à 30 jours ouvrables de congés payés par an (soit 5 semaines) pour une année complète de travail. Cette disposition est d’ordre public.
Période prise en compte pour la détermination des droits à congés
Dans la plupart des cas :
- La période d’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N ;
- Et la période de prise entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
Exemple : les congés acquis durant la période allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 doivent être pris sur la période de référence allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, à défaut ceux-ci seront perdus.
- Des dates différentes peuvent être fixées par des dispositions conventionnelles.
En principe, les congés qui n’ont pas été posés durant la période fixée sont perdus. Néanmoins, un report après ces dates reste possible si votre convention collective ou votre employeur vous le permet.
Embauche en cours d’année
Aucune durée minimale de travail n’est exigée pour bénéficier de congés payés : les congés peuvent être pris dès l’embauche, mais sous réserve des règles applicables dans l’entreprise.
Lorsque le nombre de jours de congés acquis au titre d’une période n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier supérieur.
Exemple : un salarié qui a travaillé 7 mois dans l’année a acquis 17,5 jours (7 x 2,5 jours), arrondis à 18 jours ouvrables.
En cas d’embauche en cours d’année, la période d’acquisition des congés s’étend de la date d’embauche jusqu’au 31 mai suivant.
Fixation des dates de départ en congés
L’ordre des départs peut être fixé par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles) en tenant compte notamment de la situation familiale ou de l’ancienneté des salariés. L’employeur peut également imposer des congés en cas de fermeture temporaire de l’entreprise. L’ordre des départs doit vous être communiqué au moins un mois à l’avance.
Période de prise des congés
Les congés peuvent être pris tout au long de l’année mais votre employeur doit vous accorder, dans tous les cas, un congé payé d’au moins deux semaines (12 jours ouvrables) entre le 1er mai et le 31 octobre (sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord avec votre employeur).
La durée maximale d’un congé pris en une seule fois est de 4 semaines (24 jours ouvrables), c’est ce qu’on appelle le congé principal. Si vous ne prenez pas la totalité de votre congé principal durant la période allant du 1er mai au 31 octobre, vous pourrez bénéficier d’un ou plusieurs jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) appelé(s) jour(s) de fractionnement.
La période de prise des congés est fixée par la convention collective ou par votre employeur et doit vous être communiquée au moins 2 mois avant son ouverture.
Acquisition des congés durant une période d’arrêt de travail
En cas de maladie ou accident professionnel : la durée du congé auquel vous avez droit est de 2,5 jours ouvrables par mois soit 30 jours ouvrables par an
En cas d’accident ou de maladie non-professionnel : la durée du congé auquel vous avez droit est de 2 jours ouvrables par mois soit 24 jours ouvrables par an.
Maladie et report
Si vous êtes dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie de vos congés acquis, vous bénéficiez d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.
- Pour un arrêt qui ne couvre pas toute la période de référence d’acquisition des congés (du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N) :
Au terme de votre arrêt de travail, votre employeur devra vous informer, dans le mois qui suit la reprise du travail, du nombre de congés dont vous disposez et de la date jusqu’à laquelle ceux-ci peuvent être pris. Cette information pourra notamment se faire au moyen du bulletin de paie. La période de report débute à la date à laquelle votre employeur porte ces informations à votre connaissance. Les congés non pris à la fin du délai de 15 mois seront perdus.
- Pour un arrêt qui couvre toute la période de référence d’acquisition des congés (du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N soit un arrêt de plus d’un an) :
La période de report de 15 mois commencera à courir à compter de la fin de la période de référence. Si vous ne reprenez pas le travail à l’issue de ces 15 mois, vos congés seront perdus. En revanche, si vous reprenez le travail ou cours de ces 15 mois, le délai sera suspendu jusqu’à ce que votre employeur vous informe sur vos droits.
NB : des dispositions conventionnelles peuvent fixer une période de report supérieure à 15 mois.
Exemple : un salarié est en arrêt maladie du 01/08/2023 au 30/06/2025.
La période d’arrêt du 01/08/2023 au 31/05/2024 ne couvre pas une période de référence complète : le délai de report de 15 mois ne commencera à courir qu’à compter du retour du salarié et de l’information faite par l’employeur.
La période d’arrêt allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 couvre quant à elle une période de référence complète : le délai de report de 15 mois commencera donc à courir dès le 31 mai 2025, même si le salarié n’est de retour qu’au 30 juin. A son retour, le délai de 15 mois sera suspendu jusqu’à ce que l’employeur remplisse son obligation d’information.
