En principe, vous devez être affilié au régime de sécurité sociale de votre État d’emploi et y acquitter les cotisations sociales correspondantes.
Mais que se passe-t-il si vos cotisations ont été versées dans le mauvais pays ?
Cet article présente les conséquences d’une telle situation ainsi que les démarches à envisager.
Règle européenne commune aux pays de la Grande Région
Le paragraphe 2 de l’article 73 du Règlement (CE) n° 987/2009 instaure une procédure de régularisation administrative entre les organismes de sécurité sociale, appelée « mécanisme de compensation ».
Lorsque la détermination définitive de la législation applicable intervient après une période d’affiliation provisoire, l’institution qui a encaissé les cotisations à titre temporaire ne procède pas d’emblée à leur restitution à l’assuré ou à l’employeur. Elle doit, au préalable, entrer en contact avec l’organisme finalement reconnu compétent afin d’identifier les montants effectivement exigibles au regard de la législation applicable.
Sur demande de cette institution compétente, les cotisations indûment perçues sont transférées directement entre organismes pour la période concernée. Elles sont alors considérées comme ayant été acquittées auprès de l’institution compétente dès l’origine. Si les sommes versées provisoirement excèdent le montant des cotisations réellement dues dans l’État compétent, le trop-perçu est remboursé à la personne concernée.
Ce dispositif assure ainsi une régularisation interinstitutionnelle sans rupture de droits pour l’assuré, tout en garantissant la conformité de l’affiliation au cadre de coordination du droit de l’Union.
Situation dans laquelle les cotisations sociales devaient être versées en France
La régularisation des cotisations sociales
Si la régularisation intervient à la suite d’un contrôle administratif ou comptable de l’URSSAF, plusieurs conséquences peuvent survenir. En cas d’erreurs, d’omissions ou d’insuffisances, l’URSSAF notifie à la personne concernée les redressements envisagés. L’URSSAF peut réclamer le paiement rétroactif des cotisations sociales qui n’ont pas été versées. Ces sommes peuvent être majorées et assorties de pénalités.
Même lors d’un contrôle, le droit à l’erreur peut limiter les sanctions si vous avez agi de bonne foi et que l’erreur est involontaire, notamment si vous régularisez immédiatement votre situation après notification du contrôle.
Le droit à l’erreur ne s’applique toutefois pas :
- en cas de mauvaise foi ou de réitération de l’erreur ;
- en cas de fraude, notamment travail dissimulé ;
- si le retard ou l’omission de déclaration dépasse les délais légaux.
Le délai de prescription
En règle générale, l’URSSAF ne peut réclamer le paiement des cotisations sociales que pendant trois ans à compter de leur date d’exigibilité, mais ce délai peut être porté à six ans en cas de fraude ou de travail dissimulé.
Situation dans laquelle les cotisations sociales devaient être versées au Luxembourg
La régularisation des cotisations sociales
Au Luxembourg, seul le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) est habilité à exiger la régularisation rétroactive des cotisations sociales.
Les régularisations incluent les arriérés de cotisations majorés d’intérêts de retard ainsi que d’éventuelles amendes administratives. Le taux des intérêts moratoires est fixé à 0,6 % par mois entier de calendrier.
Le délai de prescription
Le délai de prescription est de 3 ans, porté à 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Situation dans laquelle les cotisations sociales devaient être versées en Allemagne
La régularisation des cotisations sociales
Les caisses sociales allemandes disposent du droit de contrôler les déclarations et paiements. En cas d’erreurs ou d’omissions, elles peuvent demander la régularisation des cotisations manquantes, en ajustant le montant dû.
Le délai de prescription
Les droits à cotisation se prescrivent par 4 ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle ils sont devenus exigibles.
Situation dans laquelle les cotisations sociales devaient être versées en Belgique
La régularisation des cotisations sociales
Les employeurs sont tenus de payer à l’ONSS les cotisations dues dans les délais légaux. Le non-respect de ces délais entraîne, en principe, l’application des sanctions pécuniaires suivantes :
- une majoration de 10 % sur le montant des cotisations non réglées dans le délai légal ;
- des intérêts de retard au taux de 7 % par an, calculés à partir de l’expiration du délai légal de paiement et dus jusqu’au règlement effectif des sommes.
Le délai de prescription
Le délai de prescription est de 3 ans à partir du jour de l’exigibilité de la créance.
