Les congés payés sont un droit fondamental du salarié, mais leur prise est encadrée par des délais précis qui varient selon les pays. Comprendre ces règles de prescription et de report est essentiel pour éviter la perte de jours de congé. Les règles diffèrent selon les pays, en particulier en cas de maladie, de suspension du contrat ou de départ de l’entreprise. Voici un aperçu des principales dispositions en Allemagne, Belgique, France, Luxembourg et Suisse.
Allemagne
Selon la législation allemande, le congé doit être accordé et pris au cours de l’année civile en cours. Si le congé ne peut plus être accordé en tout ou partie en raison de la cessation de la relation de travail, il est indemnisé (§7 alinéa 4 BUrlG).
À savoir : Les prétentions à l’indemnisation se prescrivent en Allemagne sous 3 ans (§195 BGB). Ce délai de prescription ne s’applique que si l’employeur a correctement informé le salarié de son obligation de prendre ses congés et du risque de les perdre.
Le délai de prescription de base pour prendre ses congés payés est de 1 an du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Si les congés n’ont pas pu être pris, la prescription peut être prolongée :
- Les congés peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année suivante
- Cette période peut être prolongée en cas de maladie ou d’incapacité de travail de longue durée.
Belgique
En Belgique, la prescription pour prendre ses congés payés est d’1 an. Ils doivent être pris dans l’année civile en cours, entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2024, il est possible de reporter les congés payés non pris dans les situations suivantes :
- En cas de maladie ou d’accident
- En cas de congé de maternité, de congé d’accueil ou de congé parental
- En cas de congé pour soins palliatifs ou pour assistance médicale
Dans ces cas, les congés peuvent être reportés pour une durée maximale de 24 mois suivant l’année au cours de laquelle ils ont été acquis. Ce report ne concerne que les 20 jours légaux. Les jours de congés extralégaux (offerts par l’entreprise) restent soumis aux règles de l’employeur (souvent perdus s’ils ne sont pas pris).
Si les congés n’ont pas pu être pris pour une raison indépendante de votre volonté (maladie, maladie professionnelle, accident de travail, etc.), vous pourrez bénéficier d’une indemnité compensatrice (pécules de vacances) uniquement à la fin du contrat de travail.
France
En France, le principe général prévoit que les congés payés sont pris durant l’année civile ou la période de référence fixée par l’entreprise, sous peine d’être perdus. Cependant, cette règle a été modifiée par la loi du 22 avril 2024, qui est venue sécuriser le droit au report pour les salariés dont le contrat est suspendu.
Désormais, l’article L. 3141-19-1 du Code du travail stipule que lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour des raisons de santé, de prendre ses congés durant la période de prise habituelle, il bénéficie d’une période de report de 15 mois pour pouvoir les épuiser. Ce nouveau cadre légal s’applique aussi bien pour les maladies ordinaires que pour les accidents du travail ou maladies professionnelles.
Ce délai de report de 15 mois ne débute pas automatiquement à la fin de l’arrêt maladie. Pour qu’il commence à courir, l’employeur doit impérativement remplir son obligation d’information en faisant connaître au salarié, dans le mois suivant sa reprise, le nombre de jours dont il dispose et la date limite à laquelle ils peuvent être pris. Si l’employeur omet cette formalité, le délai de 15 mois est suspendu.
Pour les arrêts de très longue durée, dépassant un an, la loi prévoit que les congés acquis peuvent commencer à expirer 15 mois après la fin de la période d’acquisition, afin de ne pas accumuler des droits de manière illimitée.
De plus la loi française maintient un droit de report absolu pour les retours de congé de maternité ou d’adoption, permettant aux parents de prendre leurs jours acquis même si la période de référence est close.
En dehors de ces cadres légaux impératifs, le report de congés reste une exception qui nécessite soit l’accord explicite de l’employeur, soit l’existence d’une convention collective favorable. Il reste toutefois strictement interdit de remplacer la prise de ces congés par le versement d’une indemnité financière, sauf en cas de rupture définitive du contrat de travail.
Luxembourg
En principe, les congés payés doivent être pris au cours de l’année civile (délai d’1 an). Toutefois, le délai pour prendre ses congés peut être prolongé dans les cas suivants :
- Report jusqu’au 31 décembre de l’année suivante : si les congés ont été acquis au cours de la première année d’emploi et n’ont pas pu être entièrement pris.
- Report jusqu’au 31 mars de l’année suivante : si le salarié n’a pas pu prendre ses congés pour des raisons liées aux exigences du service ou aux demandes justifiées d’autres collaborateurs.
- Report prolongé : en cas de congés payés non pris en raison d’un départ en congé maternité, congé d’accueil ou congé parental, les congés peuvent être reportés jusqu’à la fin de la période de congé protégé, et au-delà si le travailleur est dans l’impossibilité de les prendre.
- Report jusqu’au 31 mars de la deuxième année suivante : en cas de reprise effective de l’activité suite à une incapacité de travail empêchant la prise des congés (maladie, maladie professionnelle, accident de travail, etc.), les congés peuvent être pris dans un délai de 15 mois après la fin de la période d’incapacité.
- Report sans limite de durée : l’employeur a la possibilité, par accord, d’allonger le délai de report des congés en gardant les jours non pris d’une année à l’autre sans limite.
Suisse
En principe, le délai de prescription pour prendre ses congés payés est d’1 an au cours de l’année civile, sans paiement. Il est possible de les reporter l’année suivante, et ils sont cumulés avec les jours de vacances de l’année suivante.
Le délai de prescription pour réclamer ses congés payés non pris peut être porté à 5 ans à compter de leur exigibilité : en cas de congés non pris pour des raisons indépendantes de la volonté du travailleur.
