Le télétravail est une forme de travail permettant, notamment pour les travailleurs frontaliers, d’éviter quelques jours dans l’année les soucis liés à la mobilité (transports, bouchons, etc.) et également de pallier à des soucis d’organisations de vie privée et professionnelle.
L’utilisation de ce mode de travail peut avoir des conséquences sur la situation du salarié et de l’employeur. La tenue d’un calendrier de suivi des jours télétravaillés demeure indispensable.
Voici les éléments qui seront sûrement abordés lors des échanges avec votre employeur.
Commun accord nécessaire
La mise en place du télétravail doit se faire d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Aucune des parties ne peut imposer à l’autre la mise en place du télétravail.
En cas d’accord de principe sur le télétravail, l’organisation spécifique devra également se faire d’un commun accord.
Une convention devra reprendre l’ensemble des éléments encadrant le télétravail (voir https://frontaliers-grandest.eu/accueil/salaries/france-luxembourg/teletravail-au-luxembourg/reglementation/ )
Potentielles démarches liées à la sécurité sociale
Un travailleur habitant en France et travaillant pour une entreprise luxembourgeoise peut télétravailler un certain seuil de jours dans l’année sans que cela n’ait de conséquences sur sa sécurité sociale.
En fonction de la situation, des seuils (25% ou 49%) s’appliquent comme expliqué dans cette partie : https://frontaliers-grandest.eu/accueil/salaries/france-luxembourg/teletravail-au-luxembourg/possibilites-et-limites-du-teletravail-au-luxembourg/
Tant que le seuil applicable au salarié n’est pas dépassé, il reste affilié à la sécurité sociale du pays de travail : il n’y aura donc pas d’impact au niveau de ses droits aux allocations familiales et prestations sociales.
Si le quota applicable est dépassé, cela a des conséquences pour l’employeur et le salarié. Il convient donc, dans la négociation salarié-employeur dans la mise en place du télétravail, de connaitre ces seuils.
L’employeur luxembourgeois doit :
- s’inscrire à l’URSSAF, au Service Firmes Etrangères – SFE et
- y verser les cotisations patronales et salariales françaises au taux français incluant les cotisations retraite.
A retenir ici : le taux de cotisations sociales étant propre à chaque Etat, une telle modification peut avoir un impact positif ou négatif sur votre salaire. L’association Frontaliers Grand Est ne peut effectuer aucun calcul ou simulation chiffrée, en cas de doute vous pouvez vous rapprocher de votre employeur, de son service comptable ou d’un professionnel de votre choix.
Le télétravailleur :
- Se fait soigner et rembourser en France. Pour les soins envisagés au Luxembourg, il faudra distinguer les soins courants (avance de frais et demande de remboursement à la CPAM/MSA au taux français) des soins lourds/programmés (demande d’autorisation préalable à la CPAM/MSA).
- Cotise pour une retraite française.
- Ne peut pas bénéficier des allocations familiales luxembourgeoises au titre de son emploi.
- Doit utiliser sa carte européenne d’assurance maladie en cas d’urgence médicale au Luxembourg.
Fiscalité
Comme indiqué ci-contre https://frontaliers-grandest.eu/accueil/salaries/france-luxembourg/teletravail-au-luxembourg/possibilites-et-limites-du-teletravail-au-luxembourg/, les frontaliers français peuvent travailler en France et continuer à payer la totalité de leurs impôts au Luxembourg dans la limite de 34 jours par an.
Si ce seuil est dépassé, l’intégralité des jours travaillés en France feront l’objet d’une imposition en France. Il est recommandé de tenir un calendrier conjointement avec l’employeur.
Gestion de l’impôt français
Depuis le 1er janvier 2023, l’employeur étranger n’a pas à effectuer le prélèvement à la source de l’impôt français si l’employé est affilié à la sécurité sociale de son pays de travail. Le travailleur doit alors actualiser sa situation fiscale sur son espace en ligne ou via une déclaration d’impôt l’année suivante.
Le travailleur est alors prélevé de l’impôt français qui correspond à sa rémunération perçue en France et à la composition de son foyer, directement sur son compte bancaire (celui renseigné sur le site des impôts) le 15 de chaque mois.
Dans tous les cas de figure, l’employeur doit s’enregistrer en France via le dispositif PASRAU https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2610/kw/2610 et effectuer une déclaration annuelle à l’administration fiscale française.
Si le travailleur est affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence, l’employeur étranger doit alors prélever l’impôt français pour le compte de son salarié.
Notion d’établissement stable
En travaillant sur le sol français pour un employeur étranger, il est possible que l’administration fiscale française considère le salarié comme un « établissement stable » de l’entreprise.
L’établissement stable est une installation fixe d’affaires, le télétravail sur le territoire français pourrait constituer une extension de votre entreprise en France. La qualification dépend notamment de vos missions.
Dans cette situation, l’administration fiscale française est en droit de demander à la société de payer une partie de l’impôt sur les sociétés en France. L’impôt prélevé en France correspondrait au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise grâce à au travail effectué pendant le télétravail.
Comment sécuriser la situation ?
En cas de doute de la part du travailleur, de l’employeur ou du service comptable de l’entreprise, il est possible de contacter l’administration fiscale française.
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
- Tél : +33 (0)1 72 95 20 31
- E-mail : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr
- Site web : http://www.impots.gouv.fr
