Ouverture du droit
Le droit à une rente invalidité est ouvert lorsque l’invalidité a été constatée en Suisse et que l’assuré est affilié depuis une année au moins à la survenance de l’invalidité. Ce droit est ouvert au plus tôt un an après l’apparition de la maladie. Pendant cette période, l’incapacité de travail doit être évaluée à 40% en moyenne au moins. L’incapacité doit ensuite rester à 40% au moins pour percevoir une rente. Enfin, ce droit ne peut naitre au plus tôt que six mois après l’envoi de la demande à l’OAIE.
Montant de la rente
La méthode de calcul de la rente invalidité est la même méthode que celle utilisée pour le calcul de la pension de retraite. Le montant est déterminé en fonction de la durée d’affiliation à l’assurance et le revenu annuel moyen pendant cette période. La rente d’invalidité est complète si l’assuré a cotisé, au moment de la survenance de l’invalidité, le nombre d’années requis qui est fonction de sa classe d’âge. Si ce n’est pas le cas, il ne percevra qu’une rente partielle. Une réduction d’au moins 1/44 est appliquée pour chaque année manquante.
Le montant de la rente tel qu’obtenu au vu des éléments ci-avant, dépend ensuite du degré d’invalidité, tel que suit :
Pourcentage d’invalidité | Montant de la rente |
Entre 0% et 39% | Pas de rente |
Entre 40% à 49% | 25% de rente |
Entre 50% à 59% | 50% de rente |
Entre 60% et 69% | 75% de rente |
70% et plus | 100% de rente |
Période transitoire et allocation de transition
Si la rente invalidité a été réduite ou supprimée :
- suite à des mesures de nouvelle réadaptation, ou
- suite à la reprise d’un emploi, ou
- suite à une augmentation du taux d’occupation,
l’assuré peut prétendre à une prestation transitoire, à condition que, dans les trois ans qui suivent (période de protection), il présente une incapacité de travail de 50 % au moins qui se prolonge au-delà de 30 jours. En cas de réduction de la rente, cette prestation équivaut en principe à la différence entre la rente en cours et l’ancienne rente. En cas de suppression de la rente, elle équivaut en principe au montant de l’ancienne rente. La prestation transitoire est versée à partir du mois où les conditions ci-dessus sont remplies. Au moment où elle est octroyée, une révision de rente est lancée afin de déterminer si le taux d’invalidité s’est modifié. Le droit à la prestation transitoire s’éteint lorsque l’office AI a rendu sa décision sur le taux d’invalidité ou dès que l’incapacité de travail est inférieure à 50 %.
Recours
Tout d’abord, l’Office d’Assurance invalidité pour les assurés résidents à l’étranger envoie un préavis sur la décision qu’il envisage de prendre (mesure de réadaptation, rente, etc.). Les parties ont alors 30 jours pour soumettre leurs objections et observations.
Si les parties ne forment aucune opposition, l’OAIE prend sa décision à l’expiration d’un délai de 30 jours. En cas d’objections, l’Office a l’obligation d’en tenir compte et de se prononcer sur chacune d’entre elles.
Il existe ensuite un recours contre la décision en cas de litige. Le recours doit se faire par écrit.
Pour les frontaliers, un organisme spécifique est compétent : il s’agit du tribunal administratif fédéral situé à Saint Gall, dans un délai de 30 jours.
La décision de ce tribunal peut être contestée par écrit dans un délai de 30 jours auprès du tribunal fédéral des assurances de Lucerne.
Fin de la rente
La rente invalidité prend fin lorsque les conditions ne sont plus réunies, si l’assuré décède ou au plus tard lorsque l’assuré a atteint l’âge légal de départ à la retraite.
