Les périodes d’assurance accomplies dans tous les Etats membres sont totalisées en vue de l’accomplissement des conditions d’attribution prévues dans le pays de demande. Vous pourrez ainsi faire votre demande de pension dans l’ensemble des pays de l’UE dans lesquels vous avez travaillé.
Si vous avez travaillé au moins un trimestre en France au cours de votre carrière, vous avez la possibilité d’introduire une demande de pension d’invalidité en France. Pour ce faire, la demande est à adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie de laquelle vous dépendez.
Chaque Etat établira, sur la base de sa législation nationale, le montant des prestations qui vous seront versées, proportionnellement aux durées d’assurance accomplies dans chaque Etat.
Conditions d’ouverture des droits en France :
- ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite,
- capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 2/3,
- être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jours du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité, ou bien la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme,
- soit avoir cotisé sur un salaires au moins égale à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail, soit avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.
Si votre invalidité est reconnue, vous pouvez percevoir une pension dont le montant varie selon le niveau de votre invalidité. Si vous continuez à travailler, le montant cumulé de la pension et de votre salaire est plafonné.
Le montant de votre pension est indépendant de la durée de vos cotisations ; le montant de vos cotisations sera le même que vous ayez cotisé 5 ou 20 ans. La pension est calculée sur la base d’une rémunération moyenne, obtenue à partir des 10 meilleures années de salaires. Le montant est ensuite déterminé en pourcentage de cette rémunération moyenne, et dépend de la catégorie de référence fixée par le médecin conseil de la CPAM. Il faut distinguer 3 catégories de pension en fonction de la capacité de travail restant à l’invalide.
Les pensions d’invalidité sont revalorisées chaque année.
Taux applicables au 1er janvier 2020 :
Catégorie d’invalidité | Pourcentage du salaire annuel moyen des 10 meilleures années | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum |
1ère catégorie Vous êtes capable d'exercer une activité rémunérée | 30% | 292,80 € | 1.028,40 € |
2ème catégorie Vous êtes incapables d'exercer une profession quelconque | 50% | 292,80€ | 1.714 € |
3ème catégorie Vous êtes incapables d'exercer une profession, ET vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie | 50% majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne | 1.414,72 € | 2.835,93 € |
Par ailleurs, il est possible de percevoir une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) en complément de votre pension quel que soit votre âge à condition de résider en France et que vos ressources n’excèdent pas 750 € mois (au 1er avril 2020) si vous vivez seul ou 1.312,50 € / mois si vous vivez en couple.
Le montant de cette allocation dépend du montant mensuel de ressources financières du foyer.