CONDITIONS À REMPLIR
Par un accord particulier du 11 avril 1983, la France et la Suisse ont instauré un régime fiscal spécifique pour les travailleurs frontaliers repris à l’article 17 paragraphe 4 de la convention modifiée signée le 9 septembre 1966. Les cantons partie à l’accord sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Sous réserve de remplir certaines conditions, les travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle salariée dans un de ces huit cantons, pourront se voir imposés dans leur pays de résidence.
Pour l’application de ce régime, est considérée comme travailleur frontalier toute personne résidente d’un Etat qui exerce une activité salariée dans l’autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l’Etat dont elle est le résident.
Dans les cantons pour lesquels un statut de travailleur frontalier existe, c’est-à-dire les cantons qui permettent une imposition du travailleur frontalier dans son pays de résidence, il est nécessaire de remplir une double condition. Le travailleur frontalier :
- Ne doit pas rester vivre la semaine en Suisse et,
- Il ne doit pas passer plus de 45 nuits par an en Suisse.
A noter également qu’il existe une particularité pour les frontaliers qui possèdent la nationalité suisse et qui travaillent pour un employeur public. Ces personnes sont imposables dans le pays d’exercice de l’activité professionnelle, la Suisse.
DÉMARCHES À ENTREPRENDRE
Pour bénéficier des conditions prévues par le régime frontalier, les travailleurs doivent remettre à leur employeur établi dans l’autre Etat, au plus tard le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’application du régime spécifique des travailleurs frontaliers est demandée, une attestation de résidence visée par l’administration fiscale de leur Etat de résidence. A défaut de production de cette attestation, l’employeur est tenu de prélever la retenue à la source, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Attestation de résidence fiscale française
Le salarié domicilié en France qui exerce son activité auprès d’un employeur établi dans l’un des cantons partis à l’Accord sur le statut de frontalier doit remplir une attestation de résidence fiscale française.
Deux cas doivent être distingués.
Pour les deux premières années d’exercice
Au titre des deux premières années pour lesquelles l’exonération de retenue à la source est demandée, le salarié qui demande la reconnaissance du statut de travailleur frontalier doit remplir les quatre volets (cadres I, II et III) du formulaire d’attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses, modèle n°2041-AS, et les faire viser (cadre IV) par le Centre des impôts le plus proche de son lieu de résidence. Le Centre des impôts et le salarié conservent chacun le volet qui leur est destiné.
Les deux exemplaires qui doivent être transmis à l’employeur doivent lui être remis avant le 1er jour du mois à partir duquel le bénéfice de l’exonération de retenue à la source est demandé pour la première année, et avant le 1er janvier de l’année concernée pour les années suivantes.
A partir de la deuxième année d’exercice
A partir de la deuxième année d’exercice de son activité, le salarié doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année précédente le « certificat de salaires pour la déclaration d’impôt » que l’employeur suisse est tenu de délivrer à sa demande en vertu de la législation suisse. Les usagers qui choisissent de déclarer en ligne sont dispensés de cette obligation mais ils doivent reporter le montant brut du salaire en francs suisses dans la rubrique « salariés frontaliers » de la télédéclaration et conserver le certificat dont la production pourra leur être demandée ultérieurement.
Dès lors que le salarié s’est acquitté de cette obligation, il reçoit automatiquement une attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses préremplie, modèle n°2041-ASK, en deux exemplaires pour l’année suivante. Cette attestation n’a pas à être visée par le Centre des impôts. Toutefois, si les informations portées sur cette attestation ne correspondent plus à sa situation, par exemple en cas de changement d’adresse, le salarié doit compléter une nouvelle attestation n°2041-AS (formulaire initial) et la faire viser par le Centre des impôts dans le ressort duquel il réside.
Quel que soit le formulaire d’attestation utilisé (n°2041-AS ou n°2041-ASK), le travailleur frontalier doit remettre les deux volets prévus à cet effet à son employeur établi en Suisse, avant le premier janvier de l’année pour laquelle l’attestation est applicable (ou avant le premier jour du mois à partir duquel le bénéfice de l’exonération de retenue à la source est demandé, pour la première année), à charge pour ce dernier de conserver le volet prévu à cet effet pendant le délai prévu par les prescriptions cantonales applicables.
A noter : à titre de compensation, la France verse à la Suisse une rétrocession qui s’élève à 4.5% des revenus des travailleurs frontaliers français. En contrepartie, le canton de Genève verse également une rétrocession à la France qui équivaut à 3.5% de la masse salariale des travailleurs français imposés à la source dans ce canton.
