Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ?
Un arrêt maladie déclaré dans les règles vous protège contre le licenciement. Cette protection est toutefois limitée à 26 semaines, et le contrat de travail prend fin de plein droit après 78 semaines de maladie.
En bref
- Un arrêt déclaré dans les délais vous protège contre le licenciement, même pour motif grave, pendant 26 semaines au plus.
- Au-delà, l’employeur peut vous licencier avec préavis, pour un motif réel et sérieux.
- Le contrat cesse de plein droit après 78 semaines de maladie, ou plus tôt en cas de reclassement externe ou de pension d’invalidité.
- En reclassement externe, le frontalier est indemnisé par l’ADEM et non par France Travail.
La protection contre le licenciement
Vous êtes protégé à condition d’avoir respecté les deux obligations de déclaration de votre arrêt :
- avoir prévenu votre employeur le premier jour de votre absence ;
- lui avoir transmis votre certificat médical au plus tard le troisième jour de votre absence.
Dès lors, votre employeur ne peut, même pour motif grave, ni vous notifier votre licenciement, ni vous convoquer à un entretien préalable, pendant 26 semaines au plus à compter du premier jour d’incapacité. Un licenciement notifié en méconnaissance de cette protection est abusif.
La protection ne joue pas si votre certificat médical est présenté après que vous avez reçu la lettre de licenciement ou la convocation à l’entretien préalable. Le détail des formalités figure sur notre page Arrêt maladie : vos démarches.
Au-delà de 26 semaines
La protection prend fin après 26 semaines de maladie. L’employeur retrouve alors la possibilité de vous licencier avec préavis, dans les conditions du droit commun, c’est-à-dire pour un motif réel et sérieux lié à votre aptitude, à votre conduite ou aux nécessités du fonctionnement de l’entreprise.
Les absences répétées
En dehors de la période de protection, des absences fréquentes ou prolongées peuvent être invoquées par l’employeur comme motif de licenciement avec préavis, lorsqu’elles perturbent le fonctionnement de l’entreprise. Ce licenciement peut intervenir à votre retour de congé maladie, ou à l’issue des 26 semaines de protection.
Si vous êtes reconnu inapte à votre poste
Lorsque vous êtes reconnu incapable d’exercer votre dernier poste de travail, sans être invalide, une procédure de reclassement professionnel peut être engagée devant la commission mixte de reclassement. Elle aboutit à un reclassement interne, au sein de votre entreprise, ou externe, sur le marché du travail. Les obligations de l’employeur dépendent de la taille de l’entreprise :
- Moins de 25 salariés : l’employeur doit, dans la mesure du possible, vous affecter à un autre poste adapté à vos capacités.
- 25 salariés ou plus : l’employeur est tenu de vous affecter à un poste pour lequel vous êtes apte.
À défaut de reclassement interne, la commission mixte peut décider un reclassement externe, sous conditions notamment d’ancienneté.
La cessation de plein droit du contrat
Dans certaines situations, votre contrat de travail prend fin de plein droit, sans intervention de l’employeur. Il ne s’agit pas d’un licenciement : aucun préavis ne s’applique. Le contrat cesse :
- le jour où vos droits à l’indemnité pécuniaire de maladie sont épuisés, c’est-à-dire après 78 semaines de maladie sur une période de référence de 104 semaines ;
- avant ce terme, dès la notification d’une décision de reclassement externe ;
- avant ce terme, dès l’attribution d’une pension d’invalidité par l’organisme luxembourgeois.
En cas de reclassement externe, votre employeur doit vous verser une indemnité forfaitaire dont le montant dépend de votre ancienneté. Sur les droits à l’issue des 78 semaines, voir aussi notre page Prestations et notre page consacrée à l’invalidité.
Le frontalier en reclassement externe
Par exception à la règle selon laquelle le frontalier au chômage est indemnisé par la France, la personne en reclassement externe relève de l’assurance chômage luxembourgeoise. À compter de la notification de la décision, vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi à l’ADEM, qui vous verse l’indemnité de chômage, en principe pendant 1 an, avec une prolongation possible de 6 mois sous conditions.
Si vous perceviez des allocations de France Travail, demandez la clôture de votre dossier : l’ADEM prend le relais.
Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à l’issue de vos droits au chômage, prolongation comprise, une indemnité professionnelle d’attente peut vous être accordée sous conditions d’ancienneté ou d’aptitude au dernier poste. Elle se demande à l’ADEM.
En cas de désaccord avec votre employeur. Les informations de cette page sont générales. Pour contester un licenciement ou une décision de reclassement, rapprochez-vous d’un avocat ou d’une organisation syndicale, qui pourra apprécier votre situation individuelle.
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