Arrêt maladie au Luxembourg : vos démarches
En cas de maladie ou d’accident non professionnel, deux obligations s’imposent : prévenir votre employeur le jour même, puis transmettre votre certificat médical dans les 3 jours, à votre employeur et à la Caisse nationale de santé (CNS).
En bref
- Prévenez votre employeur le premier jour de votre absence.
- Transmettez votre certificat à votre employeur au plus tard le 3e jour d’absence, et à la CNS dans les 3 jours ouvrés.
- Si vous êtes soigné en France, adressez votre arrêt à la CNS et non à la CPAM.
- Le respect de ces délais conditionne votre protection contre le licenciement.
Prévenir votre employeur le jour même
Le premier jour de votre absence, avertissez votre employeur ou son représentant, personnellement ou par l’intermédiaire d’une autre personne. Cette information peut être donnée par tout moyen, oralement ou par écrit.
Transmettre votre certificat dans les 3 jours
Votre certificat d’incapacité de travail doit parvenir :
- à votre employeur, au plus tard le 3e jour de votre absence ;
- à la CNS, dans un délai de 3 jours ouvrés, le cachet de la poste faisant foi.
À la CNS, l’envoi se fait en ligne par le formulaire dédié, avec l’arrêt en pièce jointe au format PDF, ou par courrier à l’adresse suivante : Caisse nationale de santé, Indemnités pécuniaires, L-2980 Luxembourg.
En tant que frontalier, les délais postaux entre la France et le Luxembourg peuvent vous faire dépasser le délai. Pour l’employeur, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’un envoi par e-mail ou par fax.
Votre certificat d’incapacité de travail
C’est votre médecin qui établit le certificat, que vous soyez soigné au Luxembourg ou en France.
Si vous êtes soigné au Luxembourg
Le médecin vous remet un constat d’incapacité de travail en trois volets :
- Volet 1 : à adresser à la CNS.
- Volet 2 : à adresser à votre employeur.
- Volet 3 : à conserver.
Si vous êtes soigné en France
Votre médecin français établit l’arrêt de travail selon le modèle français. Transmettez-le de la même façon et dans les mêmes délais à votre employeur et à la CNS, et non à votre CPAM : c’est l’assurance maladie luxembourgeoise qui vous verse vos indemnités, et c’est donc à elle que le certificat doit être adressé.
Les mentions obligatoires
Que le certificat soit établi en France ou au Luxembourg, il doit comporter l’identité et la qualité du médecin, l’identité du salarié, le constat de l’incapacité de travail, sa cause (maladie ou accident) et, le cas échéant, les sorties autorisées.
Pour le mode d’emploi détaillé du certificat (volets, prolongation, médecin français), consultez notre fiche consacrée au certificat d’incapacité de travail.
Si vous ne respectez pas ces délais. La protection contre le licenciement pendant l’arrêt maladie suppose que vous ayez prévenu votre employeur le premier jour et transmis votre certificat dans les 3 jours. À défaut, votre absence est considérée comme injustifiée et peut être sanctionnée par l’employeur, jusqu’au licenciement pour faute grave. Voir notre page sur le licenciement en maladie.
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