La fiche de retenue d’impôt est émise automatiquement par l’administration fiscale luxembourgeoise dans un intervalle de 30 jours ouvrables suite à toute affiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale au Luxembourg.
La fiche de retenue d’impôt est remise de manière dématérialisée à votre employeur.
Vous serez automatiquement rangé dans une classe 1 pour toute première affiliation.
Exception: pour les travailleurs intérimaires, une fiche d’impôt doit être uniquement demandée si votre salaire brut horaire convenu dépasse 25 €.
Si vous n’êtes pas dans l’obligation de demander une fiche d’impôt, vous ferez l’objet d’un prélèvement forfaitaire de 10%.
Voici un exemple de fiche d’impôt:
Les différentes classes d’impôt pour les frontaliers sont les suivantes
Réforme fiscale 2018
sans enfant | dont le ménage comprend 1 ou plusieurs enfants ayant droit à une modération d'impôt | |
1) célibataire | 1 | 1a |
2) partenaires imposés collectivement, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des partenaires pour déterminer l'impôt, uniquement sur demande conjointe, après la fin de l'année d'imposition, en remplissant une déclaration de l'impôt sur le revenu modèle 100 | 2 | 2 |
3) veuve/veuf | 1a | 1a |
4) veuf bénéficiant de la période transitoire | 2 | 2 |
5) mariés imposés collectivement, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des conjoints pour déterminer l'impôt | 2 | 2 |
6) mariés, dont un des époux est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente | 1 | 1a |
7) mariés imposés collectivement, dont un des époux est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des conjoints pour déterminer l'impôt, uniquement sur demande conjointe, à condition de ne pas être en rupture de la communauté de vie et d’intérêts et à condition que le conjoint résident réalise au moins 90% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg | 2 | 2 |
8) mariés non résidents, à partir de l'année fiscale 2018, chaque conjoint est imposé séparément uniquement sur ses propres revenus indigènes au Luxembourg | 1 | 1 |
9) mariés non résidents, pour les années fiscales antérieures à 2017, à condition d'avoir plus de 50% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg et de ne pas être en rupture de la communauté de vie et d’intérêts | 2 | 2 |
10) séparé de corps ou séparé en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire ou divorcé | 1 | 1a |
11) séparé ou divorcé bénéficiant de la période transitoire | 2 | 2 |
Les couples mariés non-résidents seront d’office rangés en classe 1.
Ils peuvent toutefois obtenir l’imposition via un barème calculé par rapport à la classe 2, sous réserve que 90% des revenus de l’un des membres du ménage soit imposable au Luxembourg et que le couple demande l’assimilation à un contribuable résident. Pour cela, les contribuables devront déclarer l’ensemble des revenus mondiaux du ménage (luxembourgeois et étrangers) et se soumettre à une obligation de déclaration fiscale annuelle.
Changement de classe
Vous devez, pour tout changement, effectuer une demande à l’Administration des Contributions Directes via le formulaire suivant:
Pour toute question, contactez le service juridique de Frontaliers Grand Est!
Vers une classe d’imposition plus favorable :
La nouvelle classe est appliquée au salarié depuis le début de l’année en cours (effet rétroactif) grâce à la déclaration d’impôt en fin d’année.
Exemple: en cas de mariage au mois de septembre, le célibataire imposé jusqu’alors en classe 1 se verra imposer en classe 2 à partir du mois de septembre, mais également pour tous les mois de l’année précédents (régularisation en fin d’année via la déclaration ou la demande de régulation).
Vers une classe d’imposition moins favorable :
La classe d’impôt est conservée pendant jusqu’à la fin de l’année en cours. Toutefois, les personnes veuves (mariage dissous par décès), les personnes divorcées, séparées de corps ou de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire conservent la classe d’impôt pendant une durée de 3 ans.
