Tout salarié adoptant un enfant mineur a le droit de demander ce congé afin de prendre soin de l’enfant.
Conditions et démarches
Pour pouvoir bénéficier du congé d’adoption, celui-ci doit être initié dans un délai de deux mois suivant l’inscription de l’enfant comme membre de la famille du salarié auprès du registre de la population ou du registre des étrangers de la commune de résidence.
- La demande se fait auprès de l’employeur par écrit (par lettre recommandée à la poste ou par la remise d’un écrit dont le double est signé pour réception par l’employeur).
- Le congé démarre au plus tôt un mois après cette notification à l’employeur.
- Votre notification comporte la date de début et de fin du congé.
- Vous devez fournir au plus tard au début du congé les documents administratifs attestant de l’adoption.
Durée du congé
Ce congé, d’une durée de six semaines par parent adoptant, n’est pas transférable à l’autre parent.
Exceptions : lorsque plusieurs enfants mineurs sont adoptés simultanément ou lorsqu’il s’agit d’un enfant en situation de handicap, la durée de ce congé est prolongée.
Par ailleurs, le congé d’adoption de six semaines par parent adoptif peut être prolongé par un crédit complémentaire à partager entre les parents :
- 4 semaines supplémentaires à partir du 1er janvier 2025 ;
- 5 semaines supplémentaires à partir du 1er janvier 2027.
Pour bénéficier de ces semaines complémentaires, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
- Le congé d’adoption demandé ne peut commencer avant cette même date.
- La demande doit être introduite à compter de la date d’entrée en vigueur correspondante (1er janvier 2025 ou 1er janvier 2027).
Exception : ce crédit complémentaire à partager entre les parents adoptifs est également doublé pour les enfants en situation de handicap.
Vous pouvez décider de ne prendre qu’une semaine de congé (ou un multiple), sans pouvoir fractionner : le congé est pris en une seule fois.
Rémunération
Les trois premiers jours, votre employeur vous verse votre rémunération habituelle. Pour les jours suivants, vous percevez une indemnité de la part de votre mutualité qui correspond à 82 % de la rémunération. L’indemnité est plafonnée à 150,17€ (montant de 2025).
Sur ce montant, votre mutualité retient un précompte professionnel de 11,11 %.
Vous pouvez percevoir les indemnités de la mutualité si vous avez été affilié à une assurance maladie pendant les 6 mois précédant votre demande et que vous avez travaillé 120 jours sur ces 6 mois. Si vous étiez affilié en France lors de ces 6 mois, pensez à demander un formulaire E104 à votre CPAM française, afin de le transmettre à votre mutualité belge pour attester de votre précédente affiliation.
Protection contre le licenciement
Vous ne pouvez pas être licencié, hormis pour des raisons étrangères à votre congé d’adoption, pendant les deux mois précédant le début de votre congé, jusqu’au mois suivant la fin de votre congé d’adoption.
L’employeur doit pouvoir justifier l’existence de motifs valables s’il décide de licencier le salarié. Si le licenciement est lié à la prise du congé d’adoption, l’employeur est tenu de verser au salarié, en plus des indemnités de licenciement, une indemnité forfaitaire équivalente à trois mois de salaire.
