Conditions
Le travailleur ne peut bénéficier du congé paternité que s’il justifie d’une affiliation à une assurance maladie d’au moins 6 mois ou d’au moins 120 jours de travail (régime 6 jours semaine).
En cas de travail effectué auparavant dans un autre pays, vous pouvez faire prendre en compte vos précédentes périodes d’affiliation à l’aide d’un formulaire E104 que vous fournira la caisse d’assurance maladie du lieu de votre dernier emploi.
Les bénéficiaires du congé paternité sont :
- Le père ou la coparente de l’enfant.
- Le coparent sans être le père biologique.
- Le coparent sans être le père biologique et sans lien de filiation avec l’enfant à conditions que :
1.La filiation ne soit établie uniquement à l’égard de la mère. Si une deuxième affiliation est réalisée le congé ne peut être pris pour la personne n’ayant pas établi ce deuxième lien de filiation.
2. Le coparent cohabite légalement avec la mère de l’enfant où ces derniers résident principalement.
A noter, cette condition de résidence principale ne s’applique pas si l’enfant est mort-né.
Durée et indemnisation
Le travailleur frontalier salarié en Belgique bénéficie d’un congé de paternité de 15 jours qu’il doit prendre à sa convenance dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Pour les naissances à compter du 1er janvier 2023, il sera de 20 jours.
Ce congé peut être pris en une fois ou de façon étalée.
Les 3 premiers jours, l’employeur maintient la rémunération.
Pour les 12 jours suivants, le salarié est indemnisé par son organisme assureur (mutuelle/mutualité) à hauteur de 82% de sa rémunération plafonnée. L’indemnité est payée à la fin du congé paternité ou de naissance.
Démarches
Vous devez dans un premier temps informer l’employeur de la date prévisionnelle l’accouchement (ce qui permet le maintien du salaire les 3 premiers jours) ainsi que la date de début des périodes de congé le plus tôt possible ou au minimum 1 mois avant celles-ci.
En cas de naissance avant la date prévue pour l’accouchement le salarié doit immédiatement en informer l’employeur.
Il faut faire une demande de congé de naissance à votre employeur, en fournissant l’acte de naissance (qui devrait suffire s’il indique votre nom en tant que père). Pour les 12 jours restants, vous devez informer votre mutuelle de la naissance et de la prise du congé de naissance afin d’être indemnisé, et fournir l’acte de naissance à votre demande.
Si vous n’êtes pas marié, la filiation peut être reconnue avant l’accouchement afin qu’elle soit établie sur l’acte de naissance. Il faut pour cela vous rapprocher de la commune de résidence de la future maman.
Attention, si la filiation paternelle n’est pas établie sur l’acte de naissance, il faudra fournir à l’employeur les documents suivants :
- un extrait d’acte de naissance ;
- un extrait du registre de la population attention ce document n’existe pas en France il faudra donc l’indiquer à votre employeur pour qu’il puisse s’adapter à cette situation frontalière ;
- une déclaration écrite et signée par la maman et le père mentionnant que les deux partenaires soit :
- sont mariés,
- cohabitent légalement à l’adresse de résidence de l’enfant,
- cohabitent de fait sans interruption depuis au moins trois années avant la naissance, à l’adresse de résidence de l’enfant.
- qu’il n’existe pas de lien de parenté interdisant un mariage.
A noter, la demande de congé paternité doit être réalisée par lettre recommandée avec un accusé de réception.
Protection contre le licenciement
A compter du moment où vous indiquez à votre employeur, par écrit, que vous souhaitez prendre votre congé, jusqu’à 3 mois après cette indication, vous êtes protégé contre le licenciement. Cette protection reste relative, vous pouvez être licencié pour des motifs autres que la prise de ce congé.
La durée de la protection commence dès que l’employeur a été averti de la prise du congé de naissance (ou bien au plus tard le 1ier jour du congé de naissance) et s’achève cinq mois après l’accouchement.
Si le licenciement (ou licenciement assimilé) a lieu pendant cette période de protection il incombe à l’employeur de prouver le motif du licenciement. A la demande du travailleur l’employeur est tenu de lui donner les motifs de licenciement par écrit.
Protection contre le non-renouvellement d’un contrat temporaire
Les travailleurs étant en contrat temporaire ou d’un CDD ont le droit à un congé de naissance bénéficient d’une protection contre le non renouvellement de leur contrat en raison de la naissance de leur enfant.
Quand l’employeur est informé de la naissance d’un enfant pour lequel le travailleur occupant un contrat temporaire a droit au congé de naissance la législation considère, qu’en cas de non-renouvellement du contrat de travail cela est en lien avec la naissance.
Le travailleur a dès lors le droit de réclamer à l’employeur les motifs du non renouvellement. L’employeur doit prouver qu’il n’existe aucun lien entre non renouvellement du contrat et la naissance de l’enfant.
Si l’employeur ne peut pas prouver que le non renouvellement n’a aucun rapport avec la naissance de l’enfant il sera dans ce cas redevable d’une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de trois mois auprès du salarié.
