Durée et indemnisation
Vous êtes travailleuse frontalière
Vous pouvez bénéficier des prestations en espèces à la condition toutefois [régime 6 jours semaine]:
- d’être affiliée depuis au moins 6 mois à une assurance maladie-maternité
- avoir totalisé au moins 120 jours de travail
En cas de travail effectué auparavant dans un autre pays, vous pouvez faire prendre en compte vos précédentes périodes d’affiliation à l’aide d’un formulaire E104 que vous fournira la caisse d’assurance maladie du lieu de votre dernier emploi.
Les indemnités journalières vous seront versées pendant la durée de protection en raison de votre maternité.
Cette période de protection de maternité représente en principe 15 semaines et se compose :
- du congé prénatal : il est d’une durée de 6 semaines avant accouchement. Les 5 premières semaines sont facultatives et peuvent être reportées dans le congé postnatal. Les 7 jours qui précèdent la date prévue de l’accouchement doivent obligatoirement être pris, sans possibilité de report sur le congé postnatal (notamment en cas de naissance prématurée).
En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés…), la durée du congé prénatal est de 8 semaines, les 7 jours précédant l’accouchement doivent là encore obligatoirement être pris, sans possibilité de report sur le congé postnatal.
- du congé postnatal: il est d’une durée de 9 semaines auxquelles s’ajoutent les semaines du congé prénatal non prises (dans la limite de 5 semaines). La durée du congé postnatal peut donc être portée au maximum à 14 semaines.
En cas de naissances multiples, la salariée peut demander, en plus des 9 semaines auxquelles s’ajoutent le report des semaines du congé prénatal non prises (dans la limite de 7), une prolongation d’une période maximale de 2 semaines. La durée du congé postnatal dans le cas de naissances multiples peut donc être portée au maximum à 19 semaines.
- de la période pendant laquelle il est nécessaire, en raison de votre grossesse ou de votre allaitement, d’aménager vos conditions de travail ou à défaut de vous affecter à un autre poste, voire même suspendre votre contrat de travail.
Les prestations en espèces, c’est-à-dire des indemnités de maternité, s’élèvent :
- à 82% du salaire brut (sans plafond maximum) pendant les 30 premiers jours de la période dite de protection de la maternité ;
- et à 75% de la rémunération journalière brute plafonnée, soit au maximum 99,94€ au 01/01/2023 (170,6926 € x 75 %) à compter du 31ème jour.
A la reprise de votre travail, vous pouvez par ailleurs bénéficier de pauses allaitement si vous avez fait le choix d’allaiter votre enfant. Ainsi, durant les 9 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’1 heure de pause par jour afin de continuer à allaiter votre enfant, à la condition toutefois de travailler au mois 7h30/jour et de prouver (1/2 heure pour des journées de 4 heures et plus) l’allaitement par un certificat médical ou une attestation d’un Centre belge de Consultation du Nourrisson.
Pour pouvoir bénéficier des pauses d’allaitement, vous devez en faire la demande à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois au moins à l’avance.
Vous devez vous mettre d’accord avec votre employeur quant aux modalités de ces pauses: 2 pauses d’ ½ heure par jour, une réduction d’une heure de travail/jour …
Chaque mois, vous devrez remplir avec votre employeur une attestation destinée à votre mutuelle afin de demander l’allocation à laquelle vous avez droit pour compenser la perte de salaire subie au cours du mois écoulé en raison des pauses d’allaitement.
Pour cette pause d’allaitement, vous bénéficierez donc d’indemnités versées par votre organisme assureur et dont le montant s’élèvera à 82%, de votre salaire horaire brut non plafonné.
Vous êtes co-assurée d’un frontalier affilié à l’assurance maladie-maternité
Vous pouvez bénéficier des prestations en nature de l’assurance soins de santé (l’assurance maladie du travailleur frontalier) à la condition que vous vous soyez inscrite à votre Caisse d’Assurance Maladie à l’aide du document portable S1 que peut vous délivrer l’organisme assureur belge du travailleur frontalier.
Votre qualité de co-assurée ne vous donne pas droit aux prestations en espèces.
Démarches
Auprès de l’employeur
Avertissez votre employeur de votre grossesse dès que vous en avez connaissance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être accompagnée d’un certificat médical mentionnant la date prévue de l’accouchement. Grâce à cette démarche, vous pourrez bénéficier d’une certaine protection contre le licenciement (protection qui demeure toutefois relative, voir ci-dessous) et bénéficier d’absences pour effectuer les examens médicaux nécessaires.
Si votre travail vous expose à des risques, votre employeur doit prendre, en collaboration avec le médecin du travail, des mesures visant à protéger votre santé et celle du bébé : il peut être amené à aménager vos conditions de travail, à vous proposer temporairement un autre poste, voire à suspendre l’exécution de votre contrat de travail.
Auprès de la mutualité
Vous devez envoyer dans le même temps un certificat médical attestant de votre grossesse à votre mutuelle. Cette dernière vous renverra un formulaire que vous devrez lui retourner une fois rempli (par vous et par votre employeur) ; vos indemnités de maternité pourront alors vous être versées.
La mutualité calculera la date de fin du congé de maternité sur la base de l´extrait d´acte de naissance que vous devrez lui faire parvenir suite à la naissance de l’enfant.
Une fois votre congé de maternité terminé, vous remettrez dans les 8 jours, à l’organisme assureur une attestation de reprise de travail qu’il vous aura fait parvenir et que vous aurez fait compléter par votre employeur.
Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime de naissance belge, cette prestation étant subordonnée à une condition de résidence en Belgique.
Néanmoins, vous pouvez bénéficier de la prime de naissance prévue par la législation française (si vous remplissez les conditions d’attribution).
Protection licenciement
A compter du moment où vous avez informé votre employeur de votre grossesse, vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement lié à votre grossesse.
Cette protection perdure jusqu’au mois suivant votre retour de congé maternité.
Cependant votre employeur garde la possibilité de vous licencier pendant toute votre période de protection pour des motifs graves indépendants de votre état de grossesse.
Exemple de motifs : licenciement économique, restriction de personnel, faute grave, etc.
Si votre employeur décide de vous licencier, il doit justifier les raisons qui l’ont poussé à le faire.
