En tant que travailleur frontalier, vous pouvez bénéficier d’un congé parental pour vous occuper de votre enfant. Ce droit s’applique :
- au père ;
- à la mère ;
- au parent adoptif d’un enfant de moins de 12 ans.
Conditions
Tout travailleur dispose du droit de prendre un congé parental à partir de la naissance de son enfant, à condition que ce congé soit commencé avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 12 ans.
Exception : cette limite d’âge est fixée à 21 ans pour les enfants en situation de handicap, c’est-à-dire atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 %.
De plus, il faut que le travailleur dispose de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise sur les 15 mois précédant la demande de congé. A défaut d’avoir 12 mois d’ancienneté, le congé parental n’est qu’une possibilité que votre employeur peut vous refuser
Démarches
Vous devez informer votre employeur de la date de début de votre congé et de sa durée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature de décharge.
Cette lettre doit lui être adressée au plus tard deux mois avant (et au plus tôt trois mois à l’avance) le début de votre congé parental.
Votre employeur ne peut pas vous refuser le congé parental (sauf congé parental 1/10ème), mais il peut le reporter au maximum de 6 mois pour des raisons inhérentes à l’organisation de l’entreprise. La décision de l’employeur de reporter votre congé doit être notifiée par écrit et motivée.
Durée et modalités du congé parental
En principe, le congé parental peut débuter à tout moment jusqu’à la veille du douzième anniversaire de l’enfant et doit, en tout état de cause, prendre fin au plus tard à la date de ce douzième anniversaire.
Vous avez le choix dans le mode de congé parental :
- soit un congé pur et simple (temps plein) au maximum de 4 mois (fractionnable par périodes d’un mois) pendant lequel votre contrat de travail est suspendu,
- soit une activité à temps partiel si votre activité initiale était à temps plein, vous pouvez alors choisir :
- soit une occupation à mi-temps pendant une période maximale de 8 mois (fractionnable par multiple de 2 mois – par exemple 4-2-2),
- soit une réduction de votre temps de travail d’1/5ème pendant une période maximale de 20 mois (fractionnable par période multiple de 5 mois),
- soit une réduction de votre temps de travail d’1/10ème pendant un période de 40 mois (fractionnable par période multiple de 10 mois).
Vous gardez la possibilité de transformer votre congé pur et simple en activité à temps partiel (et inversement). Vous devrez pour se faire introduire chaque fois une nouvelle demande.
Protection contre le licenciement
Vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement pendant toute la durée de votre congé parental ; peu importe que vous ayez choisi une interruption complète ou une réduction de votre activité.
Mais cette protection n’est pas absolue : votre employeur garde la possibilité de vous licencier en cas de faute grave de votre part ou pour un motif légitime indépendant de votre congé.
Cette protection débute le jour de l’avertissement écrit de l’employeur et prend fin 3 mois après votre retour de congé.
Allocations
Afin de compenser votre diminution de revenus consécutive au congé parental vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle par le biais de l’ONEM.
Afin d’en bénéficier, vous devez remplir et faire signer par votre employeur un formulaire C61 que peut vous fournir l’ONEM ou que vous pouvez télécharger sur son site à l’adresse C61 – Congé parental | Documentation | ONEM
Interruption complète | Interrumption d’1/2 | Interruption d’1/5ème | Interruption d’1/10ème | |
Montant brut non-isolé de base (en 2025) | 1.038,11 € | 519,04 € | 176,08 € | 88,04 € ou 118,38 € si vous habitez exclusivement avec au moins 1 enfant à votre charge |
Montant net non-isolé de base (en 2025) | 932,95 € | 430,03 € | 145,89 € | 72,95 € ou 98,09 € si vous habitez exclusivement avec au moins 1 enfant à votre charge |
Montant brut majoré pour travailleur isolé* (en 2025) | 1.768,56 € | 884,28 € | 236,79 € si vous habitez exclusivement avec au moins 1 enfant à votre charge; ou 353,70 € | 176,85 € |
Montant net majoré pour travailleur isolé* (en 2025) | 1.589,41 € | 732,63 € | 196,18 € si vous habitez exclusivement avec au moins 1 enfant à votre charge; ou 293,05 € | 146,53 € |
* Pour pouvoir bénéficier de ce montant majoré, le congé doit concerner obligatoirement votre enfant. Par ailleurs, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- l’enfant doit avoir moins de 18 ans pour un congé pour soins palliatifs, pour aidants proches ou pour assistance médicale, ou moins de 12 ans pour un congé parental. Cette limite d’âge peut être portée à 21 ans si l’enfant présente un handicap.
- cohabiter exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge ;
- être parent au premier degré des enfants avec lesquels vous cohabitez ou dont vous assurez l’éducation quotidienne ;
