Motifs en arrière-plan Motifs en arrière-plan
Recherche

Menu

Menu

Retrouvez-nous sur

Sommaire :
-- Sommaire --
Logo Frontaliers Grand Est

Procédure en cas de refus

Mise à jour le 04/07/2024

S’il y a refus d’autorisation de travail à durée limitée, l’employeur dispose d’un délai de trente jours pour introduire un recours par lettre recommandé adressée au Service Public de Wallonie .

Le recours de l’employeur doit expliquer de façon motivée, en quoi les différents motifs de refus invoqués ne sont pas recevables par rapport à la réglementation.

Démission pour reconversion professionnelle

Une question ?

Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

Contactez-nous