Permis de travail en Belgique

• Ressortissants de l’UE/AELE/Suisse : pas de permis nécessaire en tant que salariés
• Ressortissants hors UE : un permis est requis pour tout emploi salarié

Permis de travail B (court séjour ≤ 90 jours)

• Délivré par la région du lieu d’emploi (Wallonie, Flandre ou Bruxelles)
• Utilisation : dédié à un employeur et une fonction précise, valable jusqu’à 12 mois maximum, mais limité à 90 jours si on cumule plusieurs contrats.
• Demande : effectuée par l’employeur via l’organisme régional compétent (FOREM, VDAB, Bruxelles Emploi).

Permis unique (long séjour > 90 jours)

• Délivré par la région du lieu d’emploi (Wallonie, Flandre ou Bruxelles)
• Demande : l’employeur introduit une seule demande via le guichet unique, transmise au SPF Intérieur et à la région concernée.

Il existe dans certains cas des procédures spécifiques (pour les artistes, chercheurs, jeune au pair, etc.) : https://economie-emploi.brussels/autorisation-travail-votre-situation

Dans les autres cas de figure, le travailleur pourra faire l’objet d’une embauche à Bruxelles qu’après analyse du marché de l’emploi par Actiris (concluant à l’absence de travailleur apte sur le marché de l’emploi bruxellois).

Attention, la procédure peut durer jusqu’à maximum 4 mois dès lors que votre dossier de demande est complet.

Permis B (travail ≤ 90 jours) devenu « autorisation de courte durée » :

• Page officielle : https://economie-emploi.brussels/autorisation-travail-courte-autre-cas
• L’employeur doit déposer un dossier complet à Bruxelles Économie et Emploi.
• Délai de traitement : jusqu’à 90 jours ouvrables.

Permis unique (travail > 90 jours) appelé « autorisation de longue durée » pour les frontaliers :

• Page officielle : https://economie-emploi.brussels/autorisation-travail-longue-autre-cas
• Demande via le guichet unique fédéral (Working in Belgium), transmise à Bruxelles Économie et Emploi.
• L’autorisation de travail est analysée par la Région.

L’employeur doit fournir à Bruxelles Economie et Emploi plusieurs documents dont :

• Le contrat de travail,
• Un certificat médical (disponible sur le site de Bruxelles Economie et emploi)
• Une copie du titre de séjour dans le pays frontalier et du passeport.

La liste complète des documents à faire parvenir est accessible sous ce lien : https://economie-emploi.brussels/autorisation-travail-analyse-annexes

La durée de la procédure est de 120 jours maximum entre le moment où le dossier complet est déposé et la délivrance du permis de travail ou la notification du refus.

La demande est à envoyer via le site Working in Belgium pour les demandes de permis uniques et via mail https://economie-emploi.brussels/autorisation-travail-modalites pour les demandes d’autorisations de travail de longue et courte durée (travailleurs frontaliers).

Pour un renouvellement de l’autorisation de travail longue durée, la liste des documents à faire parvenir est accessible sur le site suivant : https://economie-emploi.brussels/autorisation-travail-analyse-annexes

Une demande de renouvellement doit être faite par l’employeur au plus tard deux mois avant l’expiration de la validité de l’autorisation d’occupation et du permis de travail en cours.

Un recours auprès de Bruxelles Économie et Emploi est possible par l’employeur dans les 30 jours suivant la notification de refus. Le recours doit être motivé.

Il faut distinguer différentes catégories de permis :

• Permis B : contrat de moins de 90 jours ou travailleur frontalier (même pour un contrat de plus de 90 jours)
• Permis unique de durée limitée : combine permis de séjour et permis de travail de 90 jours ou plus
• Permis unique de durée illimitée : concerne les personne ayant déjà travaillé avec permis dans les 10 dernières années, permet de changer de poste de travail ou d’employeur https://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/permis-de-travail/permis-unique-de-duree-illimitee.html

Dans cette région, il est important de bien distinguer les travailleurs appartenant à la catégorie générale et ceux appartenant aux catégories spéciales.

Toutes les personnes appartenant à catégorie générale doivent répondre aux conditions suivantes pour l’obtention d’un permis :

• Le métier visé doit se trouver sur la liste des fonctions pour lesquelles le Ministre constate une pénurie structurelle de main d’œuvre en région wallonne ;
• L’employeur et le futur travailleur concluent un contrat de travail
• Le futur travailleur ne doit pas avoir été en Belgique en vue d’y être employé avant d’être autorisé à travailler.

Liste des travailleurs appartenant aux catégories spéciales :

• Travailleur saisonnier,
• Travailleur visant une carte bleue,
• Jeune au pair,
• Chercheur qui ne remplit pas les conditions d’une personne hautement qualifiée,
• Personnel de direction,
• Professeur invité,
• Travailleur hautement qualifié,
• Stagiaire,
• Travailleur occupé en exécution d’un accord international,
• Artiste,
• Personne exerçant une fonction à responsabilité dans une compagnie de navigation aérienne étrangère ayant un siège d’exploitation en Région wallonne,
• Travailleur détaché qui vient suivre une formation en région wallonne dans le cadre d’un contrat de vente,
• Travailleur détaché qui vient suivre une formation au siège belge d’un groupe d’entreprise,
• Journaliste,
• Travailleur inscrit au pool des marins de la marine marchande belge,
• Ministre des cultes,
• Personne exerçant une fonction à responsabilité dans un office de tourisme de son pays,
• Résident de longue durée dans un autre état membre de l’UE,
• Personnel attaché aux commissions des sépultures militaires,
• Sportif professionnel ou entraineur,
• Technicien spécialisé pour des travaux d’installation ou de réparation,
• Titulaire d’un diplôme universitaire effectuant un stage obligatoire afin d’obtenir un diplôme de spécialisation.

Pour une demande d’autorisation de travail, tous les formulaires à remplir ainsi que le contrat type sont accessibles sous ce lien « Travailleurs étrangers : permis B » : Permis B – Emploi et Formation professionnelle en Wallonie

Une copie du document d’identité de l’employeur et du salarié est à joindre au dossier également.

Le dossier est à envoyer à la direction de l’emploi et des permis de travail du Service public de Wallonie :

• Pour l’introduction des demandes de permis de travail B  : permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be,
• Pour la demande de permis unique à durée limitée, sur le guichet unique : Permis unique à durée limitée – Working in Belgium (socialsecurity.be)
• Pour des informations et questions diverses : permisdetravail@spw.wallonie.be.

Pour les travailleurs frontaliers, la durée du permis est limitée à la durée du contrat de travail (permis B).

S’il y a refus d’autorisation de travail à durée limitée, l’employeur ou le travailleur dispose d’un délai de trente jours pour introduire un recours par lettre recommandé adressée au Service Public de Wallonie .

Le recours de l’employeur ou du travailleur doit expliquer de façon motivée, en quoi les différents motifs de refus invoqués ne sont pas recevables par rapport à la réglementation.

L’employeur doit effectuer une demande de renouvellement auprès du Service public de Wallonie entre deux mois et un mois avant l’expiration de la validité du permis B. Le formulaire de demande ainsi que les documents à joindre au dossier sont accessibles sur le lien suivant : https://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/permis-de-travail/renouvellement-dune-autorisation-de-travail-a-duree-limitee.html.

Pour un permis unique à durée limitée, la demande de renouvellement est à envoyer entre quatre mois et un mois avant l’expiration de l’autorisation à durée limitée en cours.

Si le futur travailleur n’appartient pas à une catégorie précise, son poste doit appartenir à la catégorie des métiers en pénurie et l’employeur doit démontrer qu’il n’a pas trouvé de travailleur adéquat sur le marché flamand.

Les métiers en pénurie sont définis sur une liste ministérielle accessible sous le lien suivant : https://www.vlaanderen.be/werken/een-buitenlander-in-vlaanderen-tewerkstellen/categorieen/overige

Si le métier n’appartient pas à la liste des métiers en pénurie, l’employeur peut démontrer un déficit structurel pour une situation particulière.

Pour les catégories suivantes (liste non exhaustive), une pénurie de main d’œuvre n’est pas nécessaire mais il y a obligation de respecter certaines procédures spécifiques :

• Personne hautement qualifiée et cadre supérieur,
• Athlète professionnel,
• Artiste de spectacle,
• Carte bleue européenne,
• Chercheur scientifique ou en éducation,
• Suit un stage obligatoire pour obtenir un diplôme de suivi ou un stage dans un établissement gouvernemental ou international, suit une formation professionnelle dans le cadre d’un contrat de vente ou d’une formation au siège belge d’un groupe multinational,
• Remplis une fonction spécifique, telle que le ministre d’un culte reconnu, un journaliste, un technicien spécialisé ou un poste dans le cadre d’un accord international tel que le programme d’échange ERASMUS.

Pour plus d’informations sur les procédures, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.vlaanderen.be/gecombineerde-vergunning-van-bepaalde-duur/gecombineerde-vergunning-categorieen-en-procedure.

Travailleurs frontaliers ressortissants pays tiers : La demande se fait via formulaire spécifique (disponible via cette page) et doit être envoyée par courriel à arbeidskaart@vlaanderen.be. Toute la procédure est détaillée sur cette page officielle https://www.vlaanderen.be/fr/travailler/employer-un-ressortissant-etranger-en-flandre/categories/travailleur-frontalier Le permis a une durée maximale de 12 mois.

L’employeur doit dans un premier temps remplir un formulaire en flamand qui est disponible sous le lien suivant- à la rubrique Procédure : https://www.vlaanderen.be/werken/een-buitenlander-in-vlaanderen-tewerkstellen/categorieen/overige

Ensuite, le dossier doit contenir les documents suivants :

• Un document d’identité (passeport) du travailleur,
• Un extrait de casier judiciaire,
• Un certificat médical de moins de 6 mois (établi par un médecin agrée par l’ambassade ou le consulat belge si le travailleur est en dehors de l’UE au moment de sa demande) et une preuve (ou déclaration d’engagement) d’affiliation à une assurance maladie.
• Le contrat de travail,
• La pièce d’identité de l’employeur,  
• Les documents spécifiques en cas de demande pour une catégorie spéciale.

La demande se fait via un guichet unique en ligne : Toelating tot arbeid online aanvragen via uniek loket | Vlaanderen.be / Permis unique à durée limitée – Working in Belgium (socialsecurity.be) rubrique demande de permis unique par un employeur belge / étranger.

Entre six mois et deux mois avant l’expiration du permis, l’employeur doit adresser une demande de renouvellement via Working in Belgium.

Le permis initial pour les frontaliers a une durée de validité d’un an (allant jusqu’à 3 ans pour les travailleurs hautement qualifiés reconnu comme tels).

La demande se fait via guichet unique : Permis unique à durée limitée – Working in Belgium (socialsecurity.be)

En cas de refus par les autorités belges, le recours est à effectuer par lettre recommandé, dans le mois suivant la notification de refus.

Elle doit être motivée et rédigée dans l’une des trois langues nationales.