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Procédure en cas de refus

Mise à jour le 30/03/2022

En cas de refus par les autorités belges, le recours est à effectuer par lettre recommandé, dans le mois suivant la notification de refus.

Elle doit être motivée et rédigée dans l’une des trois langues nationales.

Une question ?

Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

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