Licenciement avec préavis

NON
Votre employeur, s’il envisage de vous licencier, n’a pas à procéder à un entretien préalable comme cela peut être le cas en France.

Votre licenciement doit vous être notifié par un écrit daté et signé (lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier) et où doivent figurer :

• la date à laquelle débute votre préavis,
• la durée du préavis que vous devez effectuer.

Votre lettre de rupture doit être rédigée dans la langue de la région où se situe le siège d’exploitation de votre entreprise (en français en Wallonie, néerlandais en Flandre et en néerlandais ou en français dans la région bruxelloise).

La lettre de rupture n’est pas obligée de comporter les motifs de votre licenciement ; en l’absence de motifs, il est conseillé de demander communication de ceux-ci. La CCT n°109 pose le principe d’un droit à la motivation du licenciement. 

Vous devez effectuer la demande des motifs par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai précis :

• Dispense de préavis : demande dans les 2 mois qui suivent la fin du contrat.
• Préavis presté : Demande dans les 6 mois après la date de notification licenciement, sans que cela ne dépasse les deux mois après la fin du contrat.

A défaut de réponse de votre employeur dans les 2 mois qui suivent votre demande, votre employeur risque une amende forfaitaire équivalente à 2 semaines de rémunération.

Il existe toutefois quelques exceptions au principe de droit à la motivation du licenciement (durant les 6 premiers mois d’occupation, intérim, étudiant, licenciement collectif, etc.).

Le licenciement manifestement déraisonnable est le « licenciement d’un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service, et qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable ».

Si vous souhaitez contester le caractère raisonnable du licenciement, vous devez intenter une action devant le tribunal et réclamer une indemnité allant de 3 à 17 semaines de rémunération fonction de la gradation du caractère manifestement déraisonnable du licenciement. Cette indemnité est cumulable avec celle concernant la non communication ou la communication tardive des motifs du licenciement.

Cette procédure est différente de celle de l’abus de droit.

Devant le tribunal, la charge de la preuve du caractère manifestement déraisonnable ou non du licenciement, diffère selon que le licenciement a été motivé ou non :

• Si l’employeur n’a pas donné les motifs (ou n’a pas respecté la réglementation à ce sujet) : la charge de la preuve lui incombe ;
• Si le travailleur n’a pas demandé les motifs : c’est lui qui supportera la charge de la preuve ;
• Si l’employeur a motivé le licenciement : la charge de la preuve repose sur le travailleur.

Votre employeur doit respecter, pour vous licencier, un préavis dont la durée varie selon :

• la date de début du contrat (avant ou après le 1^er janvier 2014),
• que vous êtes ouvrier ou employé,
• votre ancienneté,
• votre rémunération.

Le délai de préavis commence à courir le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé a été notifié.

Lorsque votre employeur vous licencie, il peut :

• Soit vous dispenser de prestation en cours de préavis
• Soit rompre immédiatement le contrat de travail plutôt que de vous faire effectuer un préavis.

Dans le cas d’une rupture immédiate du contrat ou d’une dispense de prestation en cours de préavis, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatoire de préavis dont le montant est égal à la rémunération correspondant à la durée du préavis que vous auriez dû effectuer. Cette indemnité doit en principe vous être versée en une seule fois et au plus tard au moment où vous quittez l’entreprise, et ce même si vous retrouvez immédiatement un nouvel emploi. Un versement mensualisé peut cependant jouer si votre entreprise est en difficulté ou si elle connaît des circonstances économiques exceptionnelles.

Dans le cadre d’une dispense en cours de préavis, le contrat est considéré comme rompu à la date de la dispense.

Recherche d’emploi

Le travailleur a le droit de s’absenter durant un préavis afin de rechercher du travail. Il s’agit d’un congé de sollicitation. La durée de l’absence ne doit pas dépasser la durée d’une journée ou deux demi-journées de travail par semaine. La rémunération doit être maintenue pendant les absences.

La durée d’absence varie en fonction de la durée du préavis et de l’existence d’une cellule de reclassement. En l’absence de cellule de reclassement, durant les 26 dernières semaines de préavis, l’absence et d’une journée par semaine. Avant cette période, l’absence est d’une demi-journée par semaine (proratisée en cas de temps partiel) pour les 26 premières semaines. En présence d’une cellule de reclassement, la durée d’absence est d’une journée par semaine.

Contre-préavis

Si vous retrouvez un nouvel emploi pendant la durée de votre préavis, vous n’êtes pas obligé d’aller jusqu’au terme de celui-ci. En effet, il est possible de notifier à votre employeur un « contre-préavis », c’est-à-dire que  vous effectuerez un préavis plus court que celui initialement prévu.

La durée de ce contre-préavis dépend de l’ancienneté du travailleur :

Le contre-préavis prend cours le lundi suivant la semaine de la notification.

Vous devez notifier le contre préavis à votre employeur :

• par remise en main propre contre signature en 2 exemplaires dont l’un vous est destiné,
• ou par lettre recommandée avec accusé de réception (qui produit effet 3 jours ouvrables suivant la date d’expédition),
• ou par exploit d’huissier (qui produit effet dès le moment de la remise de l’exploit par l’huissier).