Usage des langues 

En Wallonie, la langue à utiliser est exclusivement le français dans les relations sociales ainsi que pour les actes et documents d’entreprise imposés par la loi (décret du Conseil de la Communauté française du 30 juin 1982).

Une traduction est possible dans une ou plusieurs autres langues si les parties le souhaitent, mais la version française est la seule qui fait foi juridiquement.

Cette règle s’applique à toute personne ayant son siège d’exploitation dans la région Wallonne.

Si le siège d’exploitation se trouve en région bilingue de Bruxelles-capitale ou région de langue allemande ou commune à « facilités », les lois coordonnées du 18 juillet 1966 régissant l’utilisation des langues en matière administrative s’appliquent.

• Tous les actes et documents imposés par la loi et les règlements, ainsi que ceux destinés au personnel, les entreprises industrielles, commerciales ou financières font usage de la langue de la région où est ou sont établis leur siège ou leurs différents sièges d’exploitation.

• Les employeurs dont le siège d’exploitation se situe en région bilingue de Bruxelles-capitale,doivent rédiger les documents destinés au personnel (ex : contrats de travail, règlements d’ordre intérieur, fiches de paie, certificats de travail) d’expression française en français et ceux destinés au personnel d’expression néerlandaise en néerlandais.

• Les employeurs dont le siège d’exploitation se situe en région de langue allemande, doivent faire usage de l’allemand pour les actes et documents destinés à leur personnel.

• Les employeurs dont le siège d’exploitation se situe dans les communes à « facilités », doivent respecter la langue obligatoire par région :

• Côté Flamand et périphérie bruxelloise : les actes et documents destinés au personnel sont en néerlandais.

• Côté Wallon : usage du français.

 En application du décret du Conseil flamand du 19 Juillet 1973, si le siège d’exploitation de l’entreprise, c’est-à-dire l’endroit où se déroulent les activités réelles de l’entreprise et où sont reçus les clients se situe dans une région de langue néerlandaise, il faudra faire usage du néerlandais.

Ce décret encourage l’emploi de la langue néerlandaise dans les relations sociales de travail, afin de protéger les travailleurs et de renforcer la cohésion !

Principe : Article 5 1§ du décret :  prévoit que la langue à utiliser pour les relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi que pour les actes et documents d’entreprise prescrits par la loi, les règlements et pour tous les documents destinés à leur personnel, est le néerlandais.

 Exception Article 5 §2 : pour les contrats de travail, qui peuvent être rédigés dans une langue officielle de l’Union européenne ou dans une langue d’un des Etats membres de l’Espace économique européen, si le travailleur est domicilié dans un autre Etat membre de l’UE (par exemple pour les travailleurs frontaliers).

• Le terme « travailleurs » mentionné par le décret désigne, l’ensemble des personnes qui exécutent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne, par un contrat de travail ou dans des conditions similaires à celles d’un contrat de travail.

• Le terme « employeurs » désigne les personnes qui occupent les travailleurs, quelle que soit la nature de leur activité (manager, chef d’équipe, etc.).

• Les relations sociales désignent l’ensemble des relations entre employeurs et travailleurs, qui se déroulent au sein de l’entreprise, sous forme d’ordres, de communications, de publications, de réunions de service ou de réunions personnel, de services sociaux, d’accueil etc.