Le frontalier qui perd son statut de travailleur frontalier ou qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un tel statut est imposable en Allemagne de plein droit, selon la convention fiscale conclue ente la France et l’Allemagne.
Il n’est imposable dans un premier temps que de façon limitée en Allemagne. Par ailleurs, étant donné que l’impôt est réputé acquitté par la retenue à la source sur le salaire, les travailleurs frontaliers ne sont pas tenus de remplir une déclaration annuelle d’impôt de manière obligatoire.
Imposition illimitée en Allemagne
Le travailleur frontalier peut présenter une demande d’imposition sur le revenu non limitée (imposition illimitée fictive).
Pour ce faire, il doit remplir une condition, à savoir :
- Au moins 90% des revenus sont soumis à une imposition allemande ou,
- les revenus non soumis à l’impôt allemand n’excède pas le montant de l’exonération de base prévu à l’article 32a EStG (10.347€ pour l’année 2022) sur l’année calendaire. Ces revenus doivent être prouvés par une attestation des services fiscaux étrangers compétents.
En cas d’imposition illimitée, les frais professionnels, les dépenses spéciales ainsi que les charges exceptionnelles peuvent être reconnus sur demande.
