La convention fiscale détermine dans son article 13 le pays compétent en terme d’imposition:
“les revenus provenant d’un travail dépendant ne sont imposables que dans l’État contractant où s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus. Sont considérés notamment comme revenus provenant d’un travail dépendant, les appointements, traitements, salaires, gratifications ou autres émoluments, ainsi que tous les avantages analogues payés […]”
Le principe posé par cet article est le suivant: un salarié est imposable dans l’État dans lequel il exerce son activité professionnelle.
Exemple: Un résident français, habitant à Paris, qui reçoit une rémunération pour son travail exercé auprès d’une entreprise privée située à Berlin sera imposable en Allemagne.
Inversement, un résident allemand travaillant à Lille sera imposable sur ses revenus issus d’une activité salarié en France.
Une exception peut se présenter notamment en cas de détachement. Pour plus d’informations consultez la rubrique employeur.
