Vous habitez en France et travaillez en Allemagne : où allez-vous payer vos impôts ? Vous pouvez consulter notre vidéo pour en savoir plus !
Le régime fiscal des travailleurs frontaliers est réglé par la convention fiscale conclue entre la France et l’Allemagne de juillet 1959. La convention prévoit le principe de l’imposition dans le pays d’exercice de l’activité.
Cependant, pour tenir compte du travailleur frontalier, la France et l’Allemagne ont conclu un accord additionnel du 20 octobre 2001 autorisant ; sous certaines conditions, l’imposition des frontaliers dans leur pays de résidence pour l’activité exercée de l’autre côté de la frontière est possible.
Il s’agit du statut de frontalier fiscal.
En ce sens, une personne qui réside en France et qui travaillera en Allemagne pourra bénéficier d’une imposition dans son pays de résidence – si cette dernière remplit les conditions nécessaires pour avoir le statut de frontalier.
Le régime fiscal des frontaliers habitant en France et travaillant en Allemagne répond à un accord particulier. Cet accord précise que le droit d’imposition applicable aux frontaliers appartient au pays de résidence, soit la France.
Conditions nécessaires au statut de frontalier
Pour avoir ce statut, il faut satisfaire aux conditions suivantes :
- résider dans le département du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) ou de la Moselle (57) ;
- travailler dans une ville d’Allemagne située à moins de 30 km à vol d’oiseau de la frontière française ou dans le Land de la Sarre ;
- rentrer en principe chez soi chaque jour.
Même si vous répondez à ces critères il est possible dans certains cas de perdre le statut de frontalier fiscal.
Est considéré comme frontalier tout travailleur qui réside dans la zone frontalière et qui exerce son activité professionnelle dans la zone frontalière d’un autre État et qui retourne en principe chaque jour à son domicile. Si un frontalier n’arrive pas à retourner à son domicile après chaque journée de travail ou s’il exerce son activité pendant des journées entières en dehors de la zone frontalière, il peut conserver son statut de frontalier fiscal :
- s’il exerce son emploi durant toute l’année civile dans la zone frontalière et que, durant cette période, il ne retourne pas à son domicile ou ne travaille pas pour son employeur en dehors de la zone frontalière pendant une durée maximale de 45 jours de travail, ou bien
- s’il n’exerce pas son emploi durant toute l’année civile dans la zone frontalière et que le nombre de jours où il ne peut pas retourner à son domicile ou exercer son activité en dehors de la zone frontalière ne dépasse pas 20 % de la totalité des jours travaillés dans le cadre du contrat de travail (des contrats de travail), ce nombre ne devant toutefois en aucun cas être supérieur à 45 jours dans l’année civile.
A défaut de l’un de ces éléments, le frontalier ne peut pas bénéficier du statut de frontalier fiscal et doit payer ses impôts dans l’État d’emploi, c’est-à-dire en Allemagne. Les activités exercées dans la zone frontalière de l’État de résidence du salarié sont réputées effectuées dans la zone frontalière.
Cela provient de l’accord amiable du 16 février 2006
Sont considérés comme des jours de travail au même titre que tous les autres jours où le salarié exerce son activité, les jours de travail convenus contractuellement (jours civils moins les jours où, aux termes de son contrat de travail, le salarié n’est pas tenu de travailler, comme par ex. les jours de congé, les jours de week-end, les jours fériés légaux). Par ailleurs, les jours d’arrêt pour cause de maladie ne sont pas comptés comme des jours de non-retour au domicile.
Un jour ouvré ne peut être considéré comme un jour de non-retour au motif que le temps de travail du salarié excède un jour civil en raison de l’heure d’embauche ou de la durée du travail (par exemple travail posté ou de nuit).
La règles des 45 jours
S’il est impossible au travailleur frontalier de revenir à son domicile après chaque journée de travail, ou s’il travaille par exemple en des lieux situés hors de la zone frontalière, il conserve son statut de frontalier:
- Si le salarié exerce son emploi en zone frontalière durant toute l’année et la période durant laquelle il ne peut pas revenir à son domicile ne dépasse pas 45 jours de travail.
- Si n’exerçant pas son emploi en zone frontalière durant toute l’année, ces jours de travail exercés hors zone frontalière ne dépassent pas 20% de la période travaillée ou des jours de travail dans le cadre de la relation de travail, sans cependant dépasser 45 jours dans l’année civile.
A défaut d’un de ces éléments, vous ne pouvez être considéré comme travailleur frontalier au sens fiscal et vous paierez l’impôt sur le revenu en France.
Traitements servis par un service public
Les traitements servis par l’État ou une personne morale de droit public sont imposables dans l’État débiteur (État d’emploi = Allemagne) si le bénéficiaire possède également la nationalité de cet État (en l’espèce la nationalité allemande). Si le bénéficiaire possède seulement la nationalité française, l’impôt sur le revenu sera payé dans l’État de résidence.
Les travailleurs intérimaires frontaliers
Les travailleurs intérimaires frontaliers sont imposables dans les deux États et ont droit à un crédit d’impôt dans l’État de domicile (déduction pour impôt payé).
