Droit du travail
Rupture du contrat de travail

La rupture d’un contrat peut intervenir :

  • à l’initiative de l’employeur = licenciement
  • à l’initiative du salarié = démission
  • d’un commun accord

Pour connaitre les textes en vigueur et le formalisme à respecter en droit du travail allemand, vous pouvez consulter nos fiches relatives à ces différentes situations.

Licenciement

Mise à jour : 18/08/2021

Le licenciement ordinaire 

En Allemagne, le licenciement ordinaire (ordentliche Kündigung) est le licenciement qui respecte un délai de préavis.

La loi de protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz) est applicable dans les cas suivants :

  • Votre société occupe au moins 10 employés et vous avez une ancienneté de 6 mois,
  • ou vous avez signé votre contrat de travail avant le 1er janvier 2004 et votre société comptait au moins 5 salariés.

Votre employeur ne peut rompre votre CDD (si cela a été expressément prévu dans le contrat de travail) ou votre CDI (hormis faute grave) que pour certains motifs . Il devra dans ce cas consulter le Conseil d’entreprise (s’il en existe un) et respecter un délai de préavis.

Quelles sont les raisons pour lesquelles mon employeur peut me licencier ? 

Votre employeur ne peut vous licencier que pour 3 types de motifs :

  • motifs tenant au comportement : faute ou une négligence de votre part alors que vous aviez déjà été averti pour un fait similaire par un avertissement (Abmahnung). Ex : absences non justifiées répétées, injures, consommation d’alcool sur le lieu de travail, mauvaises exécutions répétées du travail, non-respect des biens et marchandises de l’employeur, etc.
  • motifs tenant à l’aptitude du salarié à travailler : comme l’incapacité prolongée de travailler due à votre âge, à une maladie, à la perte de votre permis de travail, etc.
  • motifs tenant aux résultats de l’entreprise : motif économique avec absence de possibilité de vous offrir un autre poste au sein de l’entreprise. Dans ce cas, et sauf si une indemnité vous est explicitement proposée dans la lettre de licenciement, vous avez droit à une indemnité de licenciement économique égale à un demi mois de salaire par année d’ancienneté et en l’absence d’une action en justice contre l’employeur.

Sous quelles forme mon employeur doit-il me notifier mon licenciement ?

Contrairement à la France, votre employeur, s’il envisage de vous licencier, n’est pas obligé de vous convoquer à un entretien préalable.     
Il doit néanmoins vous notifier votre licenciement par écrit. La lettre de licenciement doit comporter sa signature originale ou celle du directeur des ressources humaines. Elle ne doit pas obligatoirement mentionner le motif de votre licenciement (à moins que votre convention collective ne l’y oblige). Mais si vous demandez communication du motif de votre licenciement à votre employeur, celui-ci a obligation de vous le donner.

Votre licenciement n’est effectif qu’à compter du moment où vous recevez la lettre de licenciement.

Quel préavis mon employeur doit-il respecter ? 

En cas de licenciement votre employeur doit respecter un préavis dont la durée est fonction de votre ancienneté.

Votre préavis commence à compter du moment où vous avez connaissance de votre licenciement (remise votre la lettre de licenciement en main propre ou dans votre boîte aux lettres). Votre contrat de travail ne peut prendre fin que le 15 du mois ou le dernier jour du mois selon la date de la réception de la notification de votre licenciement.

Délais de préavis légaux :

Ancienneté

Délai de préavis légal

Moins de 2 ans

4 semaines

2 ans

1 mois

5 ans

2 mois

8 ans

3 mois

10 ans

4 mois

12 ans

5 mois

15 ans

6 mois

20 ans

7 mois

Ces délais de préavis ne s’appliquent si aucun délai plus long n’a été prévu dans le contrat de travail (ou dans  la convention collective qui lui est applicable).

Votre employeur ne peut vous dispenser d’exécuter votre préavis que si une clause de votre contrat de travail le prévoit.

Il est possible que votre employeur décide de vous verser une indemnité avec, en contrepartie, l’obligation pour vous de ne pas déposer de plainte dans le délai de 3 semaines ; selon la loi de protection contre le licenciement, votre indemnité doit être d’1/2 mois de salaire par année effectuée dans l’entreprise (une année est effectuée dans l’entreprise à compter du  6ème mois d’activité pour chaque année).

Si votre société occupe moins de 10 employés ou si vous avez une ancienneté inférieure à 6 mois :

Dans ce cas, la loi de protection contre le licenciement ne vous est pas applicable. Il n’existe pas de véritable protection contre le licenciement ; le principe est que votre licenciement ne doit pas être contraire aux « bonnes mœurs » et que votre employeur doit être de bonne foi. Cette protection demeure assez faible pour le salarié.

Les délais de préavis qui doivent être respectés sont les mêmes que pour les salariés bénéficiant des dispositions de la loi de protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz).

Depuis les lois HARTZ IV, votre employeur désirant  vous licencier doit vous offrir une durée suffisante de congés payés afin que vous puissiez rechercher un nouvel emploi.

Le licenciement exceptionnel avec effet immédiat (außerordentliche Kündigung)

Votre employeur peut mettre fin à votre contrat de travail, avec effet immédiat, c’est à dire sans préavis, mais uniquement en raison d’un motif grave ou d’une faute grave que vous auriez commise.

Pour quelle cause ou quelle motif grave mon employeur peut-il me licencier ? 

Votre employeur ne peut vous licencier que pour 2 motifs :

  • faute grave tenant à votre comportement : vol répété, refus répété de travailler, injures à l’employeur, violences physiques envers votre employeur ou vos collègues, destruction de matériel, détournements de fonds ou de marchandises, violation de l’obligation de non concurrence, violation de secrets d’affaires, propos racistes, consommation répétée d’alcool en présence d’une interdiction, consommation de stupéfiants, etc. 
  • en raison d’une diminution de votre capacité à travailler : c’est cependant rare, et seulement lorsqu’un licenciement ordinaire n’est pas possible. Ex : licenciement extraordinaire d’employés âgés et avec ancienneté qui sont protégés contre le licenciement ordinaire, etc.

Quelle forme mon licenciement doit-il respecter ? 

Avant de procéder à votre licenciement, votre employeur est tenu d’informer le Conseil d’entreprise lorsqu’il en existe un.

Votre employeur doit vous notifier votre licenciement par écrit et dans un délai de 2 semaines après qu’il ait eu connaissance des faits constituant la faute grave qu’il vous reproche.

Si la notification ne mentionne pas les faits constitutifs de la faute grave, vous êtes en droit d’exiger qu’il vous les communique par écrit.

Votre contrat de travail est résilié immédiatement et définitivement.

Votre employeur est tenu de vous verser votre salaire jusqu’au jour du licenciement ainsi que vos avantages (13ème mois, et droit aux congés) au prorata de votre temps de présence jusqu’au jour de votre licenciement.

Le licenciement de reclassement (Änderungskündigung)

Votre employeur a la possibilité de vous proposer à la place du licenciement un nouvel emploi ou une modification de votre contrat de travail : il s’agit d’un licenciement-reclassement (Änderungskündigung).

Face à une proposition de modification de contrat de travail, 3 options s’offrent à vous :

  • accepter sans condition le nouvel emploi ou la modification du contrat de travail proposé par l’employeur ; dans ce cas la relation de travail se poursuit dans les nouvelles conditions acceptées par le salarié,
  • accepter le nouveau contrat à condition que le Tribunal du travail considère que cette proposition patronale est justifiée. L’issue dépend alors de la décision du Tribunal,
  • refuser l’offre patronale, ce qui conduit à un licenciement.

Vous devez faire votre choix et le communiquer à votre employeur dans un délai de 3 semaines.