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Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur ?

Mise à jour le 25/04/2021

Comment avertir mon employeur de mon impossibilité de travailler ? 

Vous devez, sauf disposition contraire de votre contrat ou de votre convention collective, avertir personnellement ou par personne interposée et par tous moyens votre employeur ou son représentant dans les 48 heures de votre empêchement de travailler.

L’absence de justification peut constituer un motif de licenciement.

Vous devez dans les mêmes délais lui faire parvenir le 3ème volet de l’avis d’arrêt de travail que vous aura délivré le médecin français (pour un médecin belge, l’original ou une copie de votre certificat médical).

Vous aurez à accomplir cette même formalité en cas de prolongation de votre arrêt de travail par votre médecin.

Comment obenir mon certificat d’incapacité de travail ? 

C’est votre médecin qui vous fournira un certificat médical qui atteste que votre impossibilité de travailler est médicalement justifiée.

Ce certificat médical doit mentionner les dates de l’arrêt de travail et la date envisagée de reprise.

Maintien du salaire pendant la maladie 

Pendant votre arrêt de travail, vous percevez des indemnités journalières de sécurité sociale. En plus, à compter du 8ème jour d’absence, l’employeur doit verser des indemnités complémentaires (à défaut de dispositions plus favorables dans l’entreprise) si:
– vous justifiez d’une ancienneté de plus d’un an,
– vous envoyez un certificat médical dans les 48h,
– vous êtes pris en charge par la sécurité sociale,
– vous êtes soigné en France ou UE.

L’indemnisation complémentaire équivaut à:

– 90% de la rémunération brute pendant une durée de 30 jours d’absence;
– 2/3 pendant les 30 jours suivants.

Les indemnités versées par la sécurité sociale déduite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

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Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

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