Prescriptions communautaires
La liquidation et les modalités de calcul des pensions d’invalidité relève du titre III, chapitre 4 et 5, du règlement 883/2004 CE.
Dans certains États la pension d’invalidité ne dépend pas de la durée de cotisation, mais du fait d’être assuré au moment de la survenance de l’invalidité (pays dit de type A). Dans d’autres États, le montant de la pension dépend de la durée de cotisation au moment de la réalisation du risque (pays de type B).
La Belgique et la France font toutes les deux partie de la catégorie de type B. Par conséquent le pension d’invalidité sera calculée et liquidée comme une pension de vieillesse, c’est-à-dire que chaque Etat procèdera, dès lors que les conditions sont remplies, au calcul du montant des prestations qui vous seront versées proportionnellement aux durées d’assurance accomplies sous sa législation.
Chaque pays conserve ses propres règles pour déterminer les conditions dans lesquelles une pension peut être accordée et les définitions de l’invalidité sont différentes d’un Etat à l’autre.
Comment se calcule ma pension ?
Une fois que vous aurez fait votre demande de pension à votre caisse compétente, les caisses françaises et belges vont calculer elles-mêmes le montant de la pension qui vous est due.
En ce qui concerne la pension française
La pension est calculée sur la base d’une rémunération moyenne, obtenue à partir des 10 meilleures années de salaires. Le montant est ensuite déterminé en pourcentage de cette rémunération moyenne, et dépend de la catégorie de référence fixée par le médecin conseil de la CPAM. Elle ne dépend pas de votre durée de cotisations et sera la même que vous ayez cotisé 5 ans ou 20 ans. Toutefois son montant sera versé proportionnellement à la carrière effectuée en France conformément au principe communautaire.
Il faut distinguer 3 catégories de pension en fonction de la capacité de travail restant à l’invalide.
Les pensions d’invalidité sont revalorisées chaque année.
Taux applicables au 1er janvier 2019 :
Catégorie d’invalidité | Pourcentage du salaire annuel moyen des 10 meilleures années | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum |
1ère catégorie Vous êtes capable d'exercer une activité rémunérée | 30% | 289,90 € | 1.013,10 € |
2ème catégorie Vous êtes incapables d'exercer une profession quelconque | 50% | 289,90 € | 1.688,50 € |
3ème catégorie Vous êtes incapables d'exercer une profession, ET vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie | 50% majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne (1.121,92 €/mois pour 2019) | 1.411,82 € | 2.810,43 € |
Par ailleurs, il est possible de percevoir une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) en complément de votre pension quel que soit votre âge à condition de résider en France et que vos ressources n’excèdent pas 8.679,01 € (au 1er Avril 2019) si vous vivez seul ou 15.201,92 € si vous vivez en couple.
Le montant de cette allocation, fonction des revenus, peut aller jusqu’à est de 415,98 € / mois pour une personne seule et de 686,43 € / mois pour un couple bénéficiaire (au 1er Avril 2019).
En ce qui concerne la pension belge
Il est procédé de la même manière avec la pension belge suivante :
A partir du premier jour du 13ème mois d’incapacité, vous pouvez bénéficier d’indemnités d’invalidité correspondant au pourcentage de votre dernier salaire brut. Ce pourcentage varie selon votre situation familiale :
- 65% de la rémunération journalière si vous avez au moins une personne à charge dans la limite du plafond journalier de l’Assurance Maladie Invalidité (AMI),
- 55% de la rémunération journalière si vous êtes une personne dite isolée dans la limite du plafond journalier AMI (est isolée, la personne qui soit vit seule, soit cohabite avec des personnes qui ne bénéficient d’aucun revenu et ne sont pas considérées comme personnes à charge),
- 40% de la rémunération journalière si vous êtes cohabitant dans la limite du plafond journalier AMI.
Les montants minima et maxima varient selon que vous est reconnu le statut de travailleur régulier ou non. Vos indemnités seront réduites lorsque vous bénéficierez d’une pension de retraite d’origine belge ou française (ou d’un autre Etat). Un cumul de vos prestations d’invalidité avec une activité professionnelle rémunérée est possible dans certaines limites.
Votre organisme assureur belge vous fournira au 6ème mois de votre incapacité primaire un document dénommé « déclaration pour invalidité » que vous devrez remplir.
Les indemnités maximales et minimales pour une incapacité née à compter du 01/01/2018 (toujours en vigueur en juillet 2019) sont alors les suivantes :
Indemnités journalières maximales d’invalidité (invalide à partir du 01/09/18) | Indemnités journalières minimales d’invalidité | |||
Travailleur régulier (2) | Travailleur non régulier | |||
Avec charges de famille | 92,64 € | 58,68 € | 45,78 € | |
Sans charge de famille | Isolé(1) | 78,39 € | 46,96 € | 34,33 € |
cohabitant | 57,01 € | 39,98 € | ||
(1) est isolée, la personne qui soit vit seule, ou cohabite avec des personnes qui ne bénéficient d’aucun revenu et ne sont pas considérées comme personnes à charge.
(2) a la qualité de travailleur régulier le travailleur qui est titulaire des indemnités depuis au moins 6 mois au moins au début de l’incapacité de travail et qui totalise 120 jours de travail, et qui peut justifier d’un nombre de journées de travail au moins égal au 3/4 du nombre de jours ouvrables au cours de l’année civile précédant le début de l’incapacité de travail et qui dispose d’un salaire journalier minimum (montant variant selon l’âge).
