L’article 10 § 1 de la convention fiscale précise:
“Les traitements, salaires, appointements, soldes et pensions payés par un des États contractants ou une personne morale de droit public de cet État ne sont, en règle générale, imposables que dans l’État du débiteur.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, en vertu des stipulations expresses du paragraphe 3 du de l’article 10 de la convention, lorsque le bénéficiaire est un résident de l’autre État et possède la nationalité dudit État.”
Le principe posé par la convention est que les revenus issus de la fonction publique sont imposables dans l’Etat payeur. En ce sens, un fonctionnaire travaillant pour une administration français mais résidant en Belgique sera imposable en France.
La convention pose une exception à ce principe : si la personne concernée travaillant dans la fonction publique possède la nationalité de son pays de résidence sans avoir la nationalité du pays de travail, alors sa rémunération sera imposable dans son pays de résidence. En ce sens, une personne travaillant en Belgique, résidant en France et possèdant uniquement la nationalité française pourra voir sa rémunération issue de la fonction publique belge imposée en France.
