Détermination des États compétents
Pour déterminer dans le cadre du détachement les conventions fiscales qui sont applicables, il est impératif de se référer à la convention fiscale conclue entre:
- l’État dans lequel le salarié est détaché,
- et l’État dans lequel le salarié est résident, et non pas l’État dans lequel se situe l’entreprise qui l’a détaché
Exemple : si une entreprise située en Allemagne détache un résident français au Luxembourg, il faudra se référer à la convention fiscale franco-luxembourgeoise.
Un salarié est en principe imposable dans le pays dans lequel il exerce son activité.
Cependant, dans le cadre de détachement, le salarié peut rester imposable dans son pays de résidence pour la durée de détachement sous certaines conditions.
Pour déterminer quel État, à savoir l’État de résidence ou l’État d’envoi, va être compétent pour imposer les traitements et salaires perçus lors du détachement, il y a lieu d’étudier 3 critères:
- la durée totale des séjours temporaires dans l’État où est détaché le salarié ne dépasse pas 183 jours sur l’année civile.
- la rémunération du travailleur est prise en charge par un employeur non situé dans l’État où est détaché le salarié.
- la charge de la rémunération ne repose pas sur un établissement stable localisé dans l’État où est détaché le salarié.
Lorsque ces 3 conditions sont simultanément remplies, un salarié détaché reste imposable dans son pays de résidence.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, c’est au contraire l’État où est détaché le salarié qui est compétent pour imposer les traitements et salaires issus de l’activité exercée sur son territoire.
Exemple : Un salarié, domicilié en France, est détaché au Luxembourg, par son employeur français, pour une mission de cinq mois (moins de 183 jours). Son salaire durant cette période reste payé et supporté par son employeur qui est une société française. Cette société ne dispose pas d’un établissement qui présenterait, au Luxembourg, les caractéristiques d’un «établissement stable». En application des termes de la convention franco-luxembourgeoise, ce salarié demeurera imposable en France sur les salaires perçus au titre de son activité au Luxembourg.
Décompte des 183 jours
On prend en compte l’ensemble des séjours accomplis durant l’année civile (sauf disposition conventionnelles contraires), du jour où débute l’activité jusqu’au jour où elle s’achève. Cette durée comprend les week-ends ainsi que les jours fériés ou encore les interruptions de l’activité (voyages dans l’État d’origine du salarié ou dans les États tiers accomplis à titre professionnel ou à des fins strictement personnelles, interruption de l’activité en raison d’une maladie). Si le séjour chevauche deux années civiles, on ne retient que la fraction du séjour effectué pour chaque année pour déterminer si la limite des 183 jours est franchie sur l’une ou l’autre des deux années.
! La convention franco-luxembourgeoise déroge à ce principe : cette convention vise en effet non pas des durées de séjour, mais des durées de mission. Ainsi, si la durée de chaque mission ne dépasse pas 183 jours (peu importe que la durée totale des missions sur l’année dépasse 183 jours), le salarié détaché est imposé dans son État de résidence.
La convention germano-luxembourgeoise ne vise pas une durée de séjour de 183 jours sur l’année civile mais sur toute période de 12 mois.
Notion d’établissement stable
Un établissement stable est une installation fixe d’affaire d’une entreprise sur le territoire d’un autre État par l’intermédiaire de laquelle cette entreprise exerce tout ou partie de son activité. La notion d’installation fixe d’affaire suppose la présence de locaux, machines ou outillage utilisés pour l’exercice de l’activité, ainsi qu’un établissement en un lieu précis, avec un certain degré de permanence.
Sont par exemple considérés comme «établissement stable» par de nombreuses conventions : siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine, chantiers d’une certaine durée qui varie selon les conventions, entrepôts (sauf s’il est démontré qu’il n’y existe aucune autre activité que celle de stockage).
Il convient par ailleurs de vérifier si le salarié détaché ne peut bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire au regard de la convention fiscale applicable, notamment d’un éventuel régime fiscal dérogatoire des travailleurs frontaliers.
